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mon bail arrive à échéance en février 2003, ? mes propriétaires sont en instance de divorce et je suppose qu'ils vont vouloir vendre. quels sont mes droits ? devrais je quitter le logement en février ? si oui, de combien de temps je dispose pour quitter celui-ci en sachant que je n'ai recu aucun recommandé de leur part.
Pour pouvoir vendre en février 2003 leur appartement libre, il aurait fallu qu'ils vous préviennent obligatoirement six mois avant la date de fin du bail, selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Maintenant, ils peuvent vendre l'appartement occupé. Dans ce cas, votre bail continuera avec le nouveau propriétaire dans les mêmes conditions qu'actuellement, et celui-ci ne pourra vous donner congé qu'à la prochaine échéance, soit février 2006.
En résumé, quelle que soit leur décision, vous êtes sure de rester dans ce logement au moins jusqu'à février 2006, sauf si vous décidez de partir de votre plein gré avant.
Farida, qui visait un futur, a probablement voulu écrire février 2004 et non 2003.
Cela ne change rien à ce que dit Pardos :
* soit congé pour vendre avant février 2004 moins 6 mois sinon invalidité de ce congé en application de l'article 15 de la loi de 1989 mentionné par Joulia.
* soit vente en occupé et congé possible (en respectant la loi de 1989) pour février 2004 + 3 ans soit février 2007.
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Sujet fermé
Posté - 10 déc. 2003 : 19:45:39
