| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
von.streiff
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 11 déc. 2003 : 10:57:09
|
Bonjour !
Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique...
Je souhaite savoir si quelqu'un a un lien pour trouver des infos sur les différentes formes juridiques des sociétés civiles (avantages, inconvénients, caratéristiques...).
Je suis notamment intéressé par un comparatif assez complet entre une forme de SOCIETE CIVILE COOPERATIVE et une forme de SOCIETE EN NOM PROPRE...
Etant actuellement dans une copopriété dont le statut est SOCIETE CIVILE COOPERATIVE j'ai besoin d'info car il est question de changer de forme...
Merci beaucoup !
|
|
Signaler un abus
|
|
|
clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 11:48:40
|
Bonjour von.streiff,
A ma connaissance, il existe différentes formes de sociétés immobilières françaises :
- la Société Civile Immobilière (SCI) de construction-vente ;
- la SCI d'attribution ;
- la SCI de location ;
- les SCPI (sté civil de placement immobilier) ;
- la société coopérative de construction.
Quelle est la vôtre précisemment ?
De plus, il y a une contradiction dans vos propos : vous ne pouvez pas être en copropriété avec des statuts.
En copropriété (loi de 1965), il n'existe que le règlement de copropriété.
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
|
Signaler un abus  |
|
|
von.streiff
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 11:59:23
|
OK, en fait j'appelle ça une copropriété mais c'est une SOCIETE CIVILE COOPERATIVE (je crois que cette forme ne peut plus être adoptée aujourd'hui...) et elle date de 1965 depuis la construction de l'immeuble.
J'ai les statuts mais il est question de passer en SOCIETE EN NOM PROPRE... et je souhaiterais connaitre les différences entre les 2 formes.
J'espère que c'est un poil plus clair... ;)
|
| Signaler un abus |
|
|
clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 14:07:41
|
J'ai peine à comprendre  : "en nom propre".
Est-ce que tous les "propriétires" détiennent encore des parts sociales dans la SCI ou certains ont-ils déjà utilisés leur faculté de retrait ?
Cyril
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
|
| Signaler un abus |
|
|
von.streiff
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 15:11:12
|
en fait, tout le monde aujourd'hui détient un certain nombre de parts (en millièmes)... ce nombre de part étant caractérisé par tel ou tel lot qui correspond à tel ou tel appart ou garage + un morceau des parties communes.
"en nom propre" c'est aussi assez flou pour moi ! en fait je pense qu'il n'y aurait plus de millièmes et que les gens seraient propriétaires de leur bien en tant qu'appartement et non en tant que parts...
mais est-ce que celà change quelque chose niveau responsabilité, statut juridique... je n'en sais rien...
c'est sympa de prêter attention à ma demande...
|
| Signaler un abus |
|
|
clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 16:40:47
|
Von.streiff,
Très vraissemblablement (mais je le suppose), vous êtes en SCI d'attribution.
D'autant que c'est un procédé qui existait fortement dans les années après la guère, période où les emprunts immobiliers dans les établissements financiers n'étaient pas ce qu'ils sont actuellement.
Vous êtes, ou avez été, propriétaires de parts-sociales de cette SCI correspondant aux biens immobiliers dont vous avez "seulement" la jouissance et non pas la pleine et entière propriété (ce que vous devez appeler "en nom propre").
De plus, vous n'êtes pas dans le régime de la loi des copropriétés et des immeubles bâtis (Loi du 10/07/1965) même si certaines dispositions des statuts de cette SCI (qui équivaut au Règlement pour la Copropriété) s'inspire des dispositions de la Loi de 1965.
Si tel est bien le cas, il faut toutefois savoir si cerains détenteurs de parts sociales ont utilisés leur faculté de retrait de cette SCI et si elle est donc maintenant dissoute ou pas.
C'est un point important car, à défaut, il y aurait deux régimes qui cohabitent dans votre ensemble immobilier :
- la copropriété qui regrouperaient à la fois chaque personne qui aurait demandée le retrait de la SCI et également la SCI dans son ensemble ;
- le régime statutaire pour les seules personnes qui seraient restées dans la SCI.
Il s'agit d'un dossier assez pointu, souvent mal connu des syndics qui appliquent souvent à tort le système de la copropriété.
Aussi, je vous conseille de vous orienter vers une association de consommateurs pour vous aider (http://www.universimmo.com/accueil/uniadr001.asp) ou des juristes spécialisées en immobilier comme ceux d'Universimmo par exemple (http://www.universimmo.com/repq/unirepq001.asp).
Cyril
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
Edité par - clemouel le 11/12/2003 16:43:00 |
| Signaler un abus |
|
|
von.streiff
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 17:19:44
|
Merci beaucoup pour les infos et les 2 liens !
J'ai mis universimmo.com (que j'ai découvert aujourd'hui !) dans mes favoris et je n'hésiterai pas à vous faire une pub élogieuse...
A+
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 23:07:19
|
Clémouel a certainement raison.
Votre société, quelle que soit sa forme exacte, a bien un gérant, un administrateur, plus généralement encore un représentant légal qui s'occope de l'immeuble.
Demandez lui des précisions exactes avant de consulter l'association. Vourez ainsi des réponses plus précises.
|
| Signaler un abus |
|
|
von.streiff
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 déc. 2003 : 11:15:14
|
Bonjour !
En fait, après renseignements, il apparaît que l'immeuble est géré sous forme de Société Anonyme Coopérative... avec son conseil de géance, etc...
Le fait de passer en nom propre supprimerait le statut juridique de S.A., non ???
A ce moment là on tomberait sous de la copropriété où chacun est propriétaire de ses murs (alors qu'aujourd'hui chacun détient un certain nombre de parts...).
Dans ce cas là, tout le monde aurait-il le même poids lors des décisions ? Pourraient ils conserver un syndic bénévole ? et controlé par qui ? au niveau des parties communes, qui serait propriétaire ???
Bref y aurait il vraiment un intérêt à passer en nom propre (plus sous forme de S.A. ???)...
Ca fait beaucoup de questions je sais... merci !
|
| Signaler un abus |
|
|
clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
|
|
zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 19 déc. 2003 : 17:33:06
|
Article 1° de la loi du 10 juillet 1965 : " La présente loi régit TOUT immeuble bâti, ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.[...]".
La loi sur la copropriété s'applique de plein droit, même s'il n'y a pas de règlement de copropriété.(Cour d'Appel de Paris, 16 mai 2002).
De plus, article 43, "toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 [de la loi du 10 juillet 1965], 42 et 46 et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites."
Les clauses de votre "Société Civile Coopérative" qui seraient contraires à la loi de 1965 sont juridiquement inexistantes, et les clauses de la loi du 10 juillet 1965 "fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis" s'appliquent directement.
La SCC est juridiquement démolie par la loi de 1965. Laissez les lambeaux restants tomber en désuétude, et appliquez sereinement le statut de la copropriété.
Cordialement.
Z.Juto |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
