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 LA QUITTANCE DE LOYER
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MICHEL
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 03 mai 2002 :  21:18:03  Voir le profil
CE DOCUMENT DOIT IL ETRE SIGNE PAR LE BAILLEUR ET SI OUI SOUS QUELLE FORME ? TAMPON? MANUSCRIT...

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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 13 mai 2002 :  12:35:59  Voir le profil  Voir la page de universimmo
La quittance doit porter l'identification précise de son émetteur (propriétaire ou mandataire) ; la signature n'est pas obligatoire ; elle est en soi une preuve de paiement ; par contre la contrefaçon d'une quittance expose son auteur à des poursuites pénales pour faux et usage de faux...

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SEBADAM
Contributeur vétéran

117 réponses

Posté - 13 mai 2002 :  13:17:43  Voir le profil
juste un petit complement d'information ; beaucoup d'administrateurs de biens editent aujourd'hui des avis d'echeances valant quittance ( sur l'avis d'echeance est porté la notion de solde anterieur, si ce dernier est a "0", l'avis d'echeance peut faire office de quittance) ; ces document sont desormais acceptés par la CAF notament pour les dossiers de renouvellement APL, AL, ...

La signature n'est en rien obligatoire et la forme de redaction du document n'est pas definit ...



Sébastien
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