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Oui, en relation, indirectement, avec les dispositions de l'art. 4 a) de la loi de 1989. Le propriétaire a toute latitude pour vendre occupé (le preneur est "transmis" avec le bien). Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Dans ce cas, le locataire demeure dans les lieux. Le bail est transmis à l'acquéreur. Ce bail se poursuit jusqu'à son terme. La seule différence est que vous changez de bailleur. Ce n'est que lorsque vous recevez un congé pour vendre (et les conditions de l'art. 15 de la loi de 1989 doivent alors être respectées) que vous devez vous préoccuper de votre relogement. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 12 déc. 2003 : 12:32:51
