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Nous avons signé une promesse de vente le 5 novembre (signée unilatéralement puisque contresignée par le propriétaire une semaine après). Cette promesse de vente est assortie d'une clause suspensive de 45 jours prévoyant l'obtention d'un prêt. Nous avons déposé le dossier à la banque le 7 novembre (qui n'a reçu la promesse " complète" signée par le vendeur qu'une semaine plus tard). L'accord initial nous a été notifié le 4 décembre et rendez-vous a été pris pour obtention de l'assurance décés-invalidité. Celle-ci me demande des examens médicaux que je suis en train de passer et dont je n'ai pas les résultats. Compte-tenu de ces délais de fin d'année, je crains que nous dépassions les 45 jours. Que se passera-t-il si jamais l'assurance était refusée. Les 10% versés seront-ils restitués ? Enfin est-ce bien légal qu'une seule des parties signe, l'autre le faisant une huitaine de jours après... ? Merci pour vos éclaircissements
Vérifiez avec le notaire, mais la promesse n'est valable qu'après signature des 2 parties, les 45 jours courent après cette date. Contactez l'assurance qui a l'habitude d'être sous la pression des délais légaux pour qu'elle fasse le nécessaire pour faire parvenir le document en temps utile, ils devraient être en mesure de vosu annoncer un délai.
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Sujet fermé
Posté - 13 déc. 2003 : 12:27:29
