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mon proprietaire me reclame par commandement d'huissier le rappel de l'augmentation du loyer sur 5 ans basé sur l' indice insee, qu'il n'a jamais réclamé auparavant. Je sais que légalement il a le le droit, ma question porte sur les frais d'huissier sont-ils a ma charge ? a quel texte de loi puis-je me référer. Je voudrais aussi savoir sur combien de mois je peux demander l'etalement de cette dette d'un montant de 2595 euros hors frais de l'acte qui s'elevent a 120.04 euros. Merci de m'apporter vos lumieres, grace à vous j'ai deja gagné devant les tribunaux, j'ai réussi a annuler son congé de fin de bail. En fait sa demande n'est qu'une manoeuvre en vue d'appliquer la clause résolutoire pour nous expulser, encore merci de m'aider.
Vous voulez parler pour faire les démarches pour vous réclamer l'augmentation du loyer ? Si c'est cela, non vous ne devez absolument pas payer l'huissier.
Vous ne pouvez être contraint à payer les frais d'huissier que par décision de justice. Si vous n'avez pas refusé de payer le rappel de loyers, vous pouvez refuser ces frais.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 13 déc. 2003 : 23:06:55
