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Il serait question de créer un régime de Vente en l'état futur de rénovation (VEFR).
Jusqu'à présent on a appliqué autant que faire se pouvait les règles de la VEFA aux rénovations mais on connaît les difficultés telles que la portée de l'assurance dommage ouvrage, qui figure souvent dans les actes avec des précisions insuffisantes.
Effectivement, cette VEFR est un projet à l'étude actuellement.
Cela dit, il faut bien reconnaître qu'il n'ait pas aisé de faire jouer la garantie de parfait achèvement et biennale en VEFA.
De nombreux procédés dilatoires, fallacieux et dissuasifs sont mis en place par les constructeurs d'immeuble avec souvent la complicité plus ou moins directe des syndics.
Les forums d'UI regorgent d'ailleurs de problèmes avec les VEFA.
Peut-être qu'à l'occasion de l'éventuelle mise en place de la VEFR, le législateur en profitera pour modifier les règles des garanties des VEFA. Alea jacta est !
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Sujet fermé
Posté - 14 déc. 2003 : 15:12:48
