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je sais que je vais poser une question mille fois posée mais je n'arrive pas à me convaincre que ce que je lis est vrai. alors voilà, mon ancienne agence a facturé des frais d'état des lieux à l'entrée ET à la sortie ( autour de 1100 F à chaque fois,pour un EDL fait par quelqu'un de l'agence), frais payés à moitié par moi même et l'autre par le propriétaire. Je n'ai jamais contesté, pensant cela légal. Or je parcours ce site et je lis que l'on ne peut pas facturer de frais d'état des lieux au locataire. Est ce bien le cas pour moi ? puis je demander le remboursement ( ça fait pas mal d'argent quand même), le propriétaire devait il payer seul ces frais ? merci de vos lumières.
Lors de mon entrée dans les lieux, j'ai participé pour moitié aux frais et honoraires qui "conformément à laloi comprennent les frais de rédaction d'acte et éventuellement les honoraires de négociation, les frais d'établissement de l'état des lieux d'entrée".
Il est ecrit ensuite:
"Les frais d'état des lieux de sortie ne donneront lieux à honoraires que si cet état des lieux était effectué indépendamment de l'état des lieux du locataire suivant. Ils seront facturés à chacune des parties pour leur quote part"
Question1: ----------- le rappel à la loi n'est pas ecrit dans ce paragraphe mais j'ai signé ce bail donc cela m'engage à payer cet état des lieux de sortie même si echoruby a raison?
Question2: ----------- je ne pourrais pas présenter de locataire remplaçant car la maison sera en vente après mon départ. Mais comme je pars avant le début du congé du bailleur (je pose moi même un préavis avant le début du préavis de 6 mois), suis-je concernée par cet article de mon bail et vais-je devoir payer intégralement cet état des lieux de sortie?
Question3: ----------- quel est le montant d'un edl en moyenne sachant que les frais généraux que j'ai versé à mon entrée étaient de 2600 fr à l'époque?
Les frais d'état des lieux ne peuvent pas être répétés aux locataires sauf si le constat a été établi par huissier. Si c'est une personne de l'agence ou une autre société de services, ils ne peuvent, même pour moitié, être refacturés et ce quelles que soient les clauses contraires qui pourraient être prévues au bail.
Comme quasiment toutes les prestations effectuées par un huissier, les honoraires d'un état des lieux réalisés par huissier sont encadrés par un décret de 1996 ; ils s'élèvent à 114 euros et quelques cents en France métropolitaine
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
merci sybarite. Je vais immédiatement faire une jolie lette à l'agence pour qu'elle me rende mes sous et pour emballer le tout je vais réclamer aussi le remboursement des frais de quittance indument perçus ( à raison de 2 € par mois ça va chiffrer).
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Sujet fermé
Posté - 15 déc. 2003 : 21:04:53
