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Petit problème surement déjà posé, mais je n'ai pas de documents pour m'appuyer dessus.
L'appartement qu'on loue, appartient à une société. Celle-ci veut le vendre à un particulier (en fait, à un des parents du voisin !!). La vente est une vente de logement occupé par un locataire.
Si le nouveau propriétaire (le particulier) veut nous donner congé pour récupérer l'appart pour en faire profiter lui-même, un de ses enfants, ou pour fusionner avec celui du voisin:
1) est-il obligé d'attendre les 6 mois avant la fin du bail ? 2) ou peut-il le faire n'importe quand durant le bail ? 3) quels sont les articles et textes de loi pour appuyer vos réponses ?
pour précision, notre bail est de 6 ans et donc jusqu'en 2008 !!
En effet, c'est un appart vide et sur le bail c'est écrit "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
Merci pour votre réponse qui nous rassure.
Pouvez-vous m'indiquer quels articles en particulier traitent de la résiliation du bail par le propriétaire pour habiter le logement, mais surtout m'expliquer comment vous les comprenez ??
Perso, j'ai bien compris pour le locataire et pour les raisons légitimes du propriétaire, mais pour les 6 mois avant la fin du bail forcement, là ce n'est pas clair !!!
Article 11 Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Merci, mais je ne vois pas les 6 mois d'avant la fin du bail, à moins que cela soit la dernière ligne ?!?!?
Cela précise que l'on peut ne pas attendre la fin du bail mais avec accord du locataire, est-ce exacte ??
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 16 déc. 2003 : 16:28:57
