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J'ai quitté le logement que je louais le 19/08/03 & mon propriétaire ne m'as toujours pas rendu le dépôt de garantie & fait le mort (pas de réponse au téléphone). Je lui ai donc envoyé, au bout de 3 mois (1 mois de retard) une LRAR lui demandant de me restituer le dépôt de garantie.
La LRAR m'est revenue avec la mention "NON RECLAMEE".
Donc, étape suivante : saisine du tribunal d'instance ...
Pouvez-vous me conseiller quant à la procédure à suivre?
J'ai juste un léger doute : mon propriétaire ( un particulier, pas une agence)est arrivé le jour de l'état des lieux de sortie "les mains dans les poches", sans l'état des lieux d'entrée & sans formulaire pour l'état des lieux de sortie. J'ai donc rédigé sur papier libre en 2 exemplaires (1 pour lui, 1 pour moi) un texte dont la conclusion est "Accord pour la restitution totale du dépot de garantie", que nous avons tous 2 signé & daté. Avez-vous déjà eu un cas similaire & à votre avis, cela suffit-il pour la procédure devant le tribunal ?
Le papier a été signé par l'ancien proprio ? Alors il était d'accord !!! Sinon, pourquoi signer un papier ?
Arriver les mains dans les poches ... Je trouve cela déjà très louche !!!
Bon courage !!!
Juste un petit détail : quand vous avez envoyé votre LRAR ... Avez-vous le moyen de dire que votre ancien proprio n'était pas chez lui ? Je vous dis cela d'expérience ... Si vous pouez vous assurer de la présence chez lui de votre proprio ... Tant pis pour les frais mais renvoyez une LRAR ... Ou alors encore mieux : allez chez votre ancien proprio munie de 2 copies de la lettre qu'il n'est pas allé cherché ... Remettez-lui un exemplaire en EXIGEANT qu'il signe les deux !!! Et les deux doivent porter la mention "remis en mains propres le 00000 à 00h00" et si possible allez-y avec deux personnes qui signeront sur les deux exemplaires de la lettre ... (conseils donnés -certes un peu tard- par le conciliateur que je suis allée voir).
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Posté - 16 déc. 2003 : 17:36:50
