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Selon l'article 21 de la loi de 1965 un préposé du syndic ne peut pas être membre du conseil syndical. Mais les avis semblent diverger en ce qui concerne l'application de ce texte à un gardien également copropriétaire : préposé du syndic, préposé de la copro ? Le sujet a peut-être déjà été traité dans ce forum ? Cordialement.
Le gardien est un salarié du syndicat des copropriétaires.
Il peut être copropriétaire. Il a, dans ce cas, tous les droits d'un copropriétaire, y compris celui de poser sa candidature comme membre du conseil syndical.
La situation est parfois inconfortable mais, en général, les gardiens copropriétaires ont le bon goût d'user de leurs droits avec circonspection.
Resterait l'éventualité pour le gardien d'être syndic bénévole ?
oui, ce serait "amusant" D'autant que le syndic ayant seul pouvoir d'embaucher et de licencier le concierge ainsi que de lui donner des ordres pour l'exécution de ses tâches, je vois d'ici le tableau ! C'est d'ailleurs en raison même de ce pouvoir exclusif du syndic sur le concierge, de ce lien de subordination, que d'aucuns considèrent le concierge comme étant en fait préposé du syndic. Ni l'AG, qui n'a de pouvoir que pour définir le nombre d'emploi, ni le CS et encore moins les copropriétaires, ne peuvent donner "d'ordres" au concierge. De par la loi, seul le syndic a ce pouvoir de direction et d'encadrement. C'est à ce titre de préposé de fait du syndic qu'un concierge nepeut recevoir mandat pour représenter un copropriétaire à l'AG ou être élu au CS quand bien même il serait copropriétaire. ... bien qu'en droit, rien ne l'interdise. Aux copropriétaires de voir s'il est raisonnable de nommer leur employé-copropriétaire au CS ...... voire syndic non prof . (Ca, je veux bien payer pour le voir !)
On est bien d'accord sur l'incertitude du statut du gardien copropriétaire mais, en l'état, rien ne lui interdit de recevoir des pouvoirs pour une assemblée.
Il est vrai que le syndic a pouvoir exclusif de lui donner des ordres mais c'est ès qualités qu'il le fait. Le syndicat est l'employeur unique du gardien.
Vous connaissez surement Gédehem, les difficultés qu'ont eu les professionnels avec les URSSAF à ce sujet. Les URSSAF ont toujours été déboutées ou condamnées et, encore récemment, sur la procédure de "test" utilisée à l'occasion des contrôles. En l'espèce la vérificatrice avait constaté dans trois dossiers pris comme échantillon une méthode de calcul des cotisations qu'elle contestait.
Elle avait redressé les trois dossiers mais étendu le redressement aux cinquante autres dossiers du cabinet, présumant ainsi que la méthode avait été utilisée pour tous les syndicats. Les 50 redressements effectués sans vérification de chaque dossier ont été annulés.
Le même phénomène peut se produire pour des dossiers de syndicats en autogestion assistée. D'une autre manière, j'ai constaté dans ce cas, l'an dernier encore, une irrégularité flagrante dans le calcul de l'indemnité de remplacement (congés payés).
Les professionnels peuvent être victimes de ces fantaisies lorsqu'ils sous-traitent la paie des concerges, ce qui est fréquent. Les intervenants extérieurs sont parfois les mêmes pour les professionnels et les non-professionnels, ce qui n'est pas choquant d'ailleurs.
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Posté - 16 déc. 2003 : 19:13:11
