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totoche
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 15 déc. 2003 :  16:42:00  Voir le profil
Suite à la réception d'une convocation d'AG reçue le 1er décembre pour une assemblée se tenant le 17 décembre, j'ai envoyé un ordre du jour complémentaire en LRAR le vendredi 5 décembre. Le syndic l'a reçu le lundi 8. Suis-je dans les délais?
Si oui, le syndic devait renvoyer un LRAR avec les modifications!
Samedi, nous n'avions toujours rien reçu.
Y-a-t-il faute et si oui pouvons nous annuler l'AG et comment?

Merci de vos réponses



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clemouel
Pilier de forums

2912 réponses

Posté - 15 déc. 2003 :  23:38:59  Voir le profil
Bonsoir totoche,

On supposera qu'il s'agit du 1er décembre 2003 et qu'il s'agit de la date à la fois de 1ère présentation et de réception.

La réponse se trouve dans l'article 10 du Décret et les articles 641 & 642 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile).

Le lendemain du 01/12/2003 = 02/12/2003
02/12/2003 + 6 jours = Dim 07/12/2003 soit Lundi 08/12/2003 (premier jour ouvré suivant l'échéance).

Vous êtes donc dans les délais pour l'ordre du jour complémentaire.

Le syndic doit envoyer les notification 5 jours avant au moins avant la date du 17/12/2003.

Cyril

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