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Je suis locataire d'un appartement dont le bail arrive à échéance le 1er décembre 2004. Ma propriétaire va vendre.
J'ai 2 questions, mais SVP, ne me rappelez pas les 2 heures quotidiennes, pas de jours fériés, etc........, je suis déjà au courant. Ce que je cherche, c'est le moment à partir duquel elle peut faire visiter mon appartement.
Question 1: Si elle me donne congé (je sais que j'ai préemption, que je ne pars pas avant fin du bail, etc...), à partir de quand EXACTEMENT a-t-elle le droit de faire visiter mon appartement ?
Question 2: Si elle ne me donne pas congé (et donc je reste locataire, ...) à partir de quand EXACTEMENT a-t-elle le droit de faire visiter mon appartement ?
1/ a partir du moment où, par lettre recommandée, elle vous signifie la vente de cet appartement elle à lle droit de le faire visiter, mais uniquement selon vos possibilité, en vous prévenant à l'avance et que cela corresponde à vos horaires etc....
2/ si elle ne prévient pas, elle n'en a pas le droit. La seule chose qu'elle ai le droit de faire c'est une visite par an.( pour elle, pas pour faire visiter)
C'est très aimable à vous de vouloir rendre service par le biais de vos contributions mais, lorsque vous n'êtes pas sûr de ce que vous avancez, entourez vous - au moins - de précautions suffisantes en utilisant des introductions du type "Je pense que..." ou "Il me semble que...".
En l'espèce, le bailleur n'a aucun droit de visite annuel, pour son propre compte, juste pour vérifier l'état du logement qu'il a mis en location : cela est contraire aux principes de protection de la vie privée. Le site d'UI a rédigé un article résumant bien les facultés limitatives de visite du bailleur ici : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=276
En revanche, une fois de plus, contrairement à ce que vous avancez, le propriétaire est en droit de faire visiter son bien en vue de sa vente occupée. Le démembrement de la propriété se décompose ainsi : l'usus (droit d'utiliser l'objet de la propriété), le fructus (droit de tirer un profit du bien), et l'abusus (droit d'aliéner le bien). Dans le domaine immobilier, le propriétaire d'un appartement ou d'une maison conserve le fructus et l'abusus alors que, par le biais du contrat de location, le preneur devient bénéficiaire de l'usus. Le locataire - qui n'est délégataire que de l'usus - ne peut s'opposer, par un refus systématique des visites, à l'exercice du droit d'abusus dont dispose le bailleur ; il s'exposerait à une condamnation à dommages et intérêts.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
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Posté - 17 déc. 2003 : 17:23:00
