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bonjour j'ai signé un contrat de location il ya 3 ans pour un studio meublé et sur le contrat il etait mentionné qu'il etait renouvellable tous les ans avec revision du loyer. ce qui n'a pas été fait. Ma proprietaire m'a proposé la signature d'un nouveau contrat 2 mois avant la date anniversaire de mon ancien avec une augmantation de 20 euros correspondant d'après elle à l'augmentation. je lui ai dis que j'acceptais la signeture du nouveau contrat à condition d'avoir de plus amples informations sur les charges et autres.6 mois après la date présumée de signature du nouveau contrat que nous n'avons pas encore signé elle me demande de payer la difference c'est à dire les 20 euros en plus sur chaque mois en me disant que nous allons signer maintenant le contrat et en invoquant le fait que c'est retroactif. en plus elle menace de m'expulser soit disant qu'elle n'a plus confiance en moi alors que j'ai toujours payé mes loyers tous les mois. je n'y comprends rien merci
Pourquoi votre propriétaire vous fait-elle signer un nouveau contrat ?. Si l'augmentation était prévue au 1er contrat, le propriétaire dispose d'un délai de 5 ans pour vous réclamer le solde en appliquant au montant du loyer de l'année précédente l'évolution de la moyenne des indices de l'INSEE correspontante qu'il aurait dû répercuter à l'époque.
Par contre il ne peut pas faire n'importe quoi et s'il y a des charges, elles doivent êtres prévues au contrat et il doit vous fournir tous les justificatifs de ses dépenses réelles.
Le problème c'est qu'en meublé, si le propriétaire veut récupérer son logement à la fin du bail, il doit seulement respecter le préavis défini au contrat mais il na pas de motif à vous fournir.
L'augmentation du loyer est donc rétroactive sur 5 ans mais selon des règles bien précises qui sont l'indice INSEE précité. Les charges sont elles auusi récupérables sur 5 ans mais toujours avec des justificatifs. Pour les loyers, je vous conseille de faire le calcul vous-même en vous basant sur les indices INSEE du coût de la construction parus depuis votre location. Il est fort probable que vous serez loin des 20 euros. Marie
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Sujet fermé
Posté - 13 janv. 2004 : 22:49:47
