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Mon épouse et moi louons un appartement qui fait partie d'une copropriété. Le propriétaire ne daigne pas effectuer d'état des lieux malgré de nombreux appels téléphoniques et des courriers AR.Peut-on l'obliger a effectuer un état des lieux ?
Mais vous pouvez également conserver précieusement vos lettres AR et vous en tenir là. La négligence avérée de votre bailleur renverse la charge de la preuve, c'est à dire que lors de votre départ, ce sera à lui de prouver que tel ou tel équipement dégradé était en bon état en début de location.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Je pense que la deuxieme solution que vous proposez semble la meilleure. Mais meme en ayant les lettres AR (qui nous sont revenues et que nous avons laissées cachetées), n'y a-'il pas possibilité pour le propriétaire de nous nous jouer un mauvais tour lorsque nous quitterons l'appartement ?
C'est embétant qu'il ne soit pas venu chercher ses recommandés ; envoyez une lettre suivie pour compléter les pièces que vous aurez à votre disposition en cas de contentieux ultérieur.
Votre bailleur ne pourra pas, comme vous le dites, vous jouer un mauvais tour. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 (consultable dans son intégralité à partir du lien "Guide juridique" de la page d'accueil du site) est, à cet égard, sans équivoque :
Citation : Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Les LRAR ont été envoyée avec combien de temps entre chaque lettre ?
Parce que si elles ont été échelonnées sur plusieurs mois ... Vous pourrez parler de mauvaise foi ... Mais si elles ont été envoyées "coup sur coup" ... Le propriétaire peut dire qu'il n'était pas chez lui ...
Bon courage.
Pourquoi ne pas faire venir un huissier ? Bon d'accord ce serait à vos frais ... Mais au moins l'EDL serait fait ...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 18 déc. 2003 : 12:15:03
