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clyde
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 19 déc. 2003 : 14:41:37
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Bonjour à tous,
Je suis nouveau ici et je n'ai pas trouvé de solution à mon problème que voici:
La personne à qui je loue un appart refuse de me transmettre les attestations d'assurance contre les risques locatifs. En fait, pour être plus précis elle fait de la resistance en ne répondant pas à mes lettres même envoyées en recommandé.
Que puis-je faire pour les obtenir et être en règle en cas de pépin ?
Que peut il se passer si elle n'est plus assurée ??
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gregjazzy
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 19 déc. 2003 : 15:56:38
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L'assurance est obligatoire. La non présentation au propriétaire est un motif de résiliation du bail.
Cordialement
Greg |
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Jeffimmo
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 20 déc. 2003 : 09:27:12
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Bonjour,
Pour être plus précis, la loi du 6 juillet 1989 stipule dans le chapitre 1 article 7 paragraphe g, que le locataire:
"est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe."
De plus, je vous conseille de voir avec votre assureur si vous avez dans votre contrat d'assurance la PNO (Propriétaire Non Occupant). Cela peut vous être utile en cas de sinistre et que votre locataire n'est plus assuré.
Cordialement.
Jeff |
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clyde
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 déc. 2003 : 20:35:35
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Moi je préfère ne pas prendre de risque, alors si je veux résilier le bail comment je dois faire et comment être sur qu'il n'est pas assuré?
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 23 déc. 2003 : 10:43:10
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A parir du moment où votre locataire ne vous fournit pas d'attestation, pour vous il n'est pas assuré et dans ce cas vous pouvez mettre en oeuvre la clause de résiliation dès lors que vous avez respecté le formalisme indiqué par Jeffimmo : "un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe."
Utilisé l'artillerie lourde après avoir envoyé une relance simple et un RAR de mise en demeure préalablement au commandement.
bp |
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clyde
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 janv. 2004 : 11:42:29
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Je viens d'envoyer une relance en LRAR et aussi par lettre simple, en mettant endemeure de me fournir l'attestation dans le délai d'un mois.
Si je n'ai pas de réponse dans ce délai, comment fait-on un commendement? faut-il passer par un huissier?
Merci de m'aider à y voir plus clair !
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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