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bonjour à tous !! qlq'1 pourrait-il me decrire plus amplement les demarches et frais pour recquerir aupres du tribunal, le soutien d'un administrateur provisoire !
ce sujet fait reference au dernier "probleme divers copro." posté 18/12 !! merci a vous, & à bientot !!!
Il ne s’agit pas à proprement parler du « soutien » d’un Adm. Prov. comme vous l’écrivez, mais de sa désignation, par voie judiciaire gracieuse, sur saisine motivée par un requérant. La requête doit s’inscrire dans la cadre de l’article 47 du décret de 1967 (voyez ce texte à travers le lien ci-dessous), la procédure devant le Pdt du TGI étant celle des articles 60 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.
Si, comme le laisse à penser votre texte ci dessus, vous êtes en continuation d’un sujet déjà ouvert, continuez dans ce sujet (ou, à tout le moins, donnez en le lien) pour que les réponses puissent avoir davantage de consistance en regard de votre situation spécifique : considérez en effet que les contributeurs ne tiennent pas le répertoire de vos propres sujets !
▫ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
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Posté - 20 déc. 2003 : 16:42:41
