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bonjour a tous , j ai dejà ecrit dans ce forum, je m excuse d avance .
un proprietaire a déposé un pc global sur son terrain de 4000m2 en Mars 2002 . pour 4 projets de maison. pc accordé.
en avril 2003, il decide de faire une division-partage de son terrain en 4. il donne un lot a chaque enfant.
en juin 2003, j achète un lot à un de ses enfants donc 1000M2, sur ce lot est prévu une maison de 160m2.
le partage du cos ( 0.2 donc 800m2) en mars 2002 , sur les projets de maison , se font de la sorte 220m2 - 220m2 - 200m2- 160m2.
le pc est au nom du propriétaire. d apres ça , comment je peux faire , si je decide d augmenter mon cos , il faudra peut être diminuer les autres projets de maison et là , le propriétaire ne voudra pas ..comment récupérer mon cos :
dois je déposer un nouveau pc ? faire une pc modif, mais pour cela sans toucher au cos déjà existant , sinon le propriétaire ne voudra jamais signe le pc modificatif à moins qu il na pas le choix !!
sur les 4 lots : il y a un agrandissement qui a dèja commencé les 2 autres lots , toujours en vente 1 lot que j ai acheté. c est un permis global , et c est une division partage.
j ai trouvé ça aussi , si quelqu un peut m expliquer merci d avance
Article 18
Après l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés.
« Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l'application du premier alinéa est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la délivrance du permis de construire.
« Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la division.
« En cas de division d'une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au premier alinéa, le vendeur fournit à l'acheteur un certificat attestant la surface hors oeuvre nette des bâtiments existant sur la ou les parcelles concernées. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains issus d'une division effectuée à une date ou dans une zone où le plan local d'urbanisme ne prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa. »
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 20 déc. 2003 : 17:41:18
