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 Gardien assermenté
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 19 déc. 2003 :  17:01:30  Voir le profil  Voir la page de JPM
Les gardiens de certaines copropriétés et associations syndicales sont assermentés et peuvent dresser des procès verbaux.

Il existe à ce sujet une antique procédure dite d'affirmation, qui oblige les gardiens assermentés à venir jurer devant le Tribunal d'instance que les faits transcrits sur les procès verbaux sont exacts.

On est heureux de signaler que cette procédure va être prochainement supprimée. Les gardiens ne seront donc plus tenus de se déplacer au Tribunal d'instance.

La simplification administrative et judiciaire est en route. Hourra !

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 20 déc. 2003 :  18:37:38  Voir le profil
Oui, il ne s’agit là que d’une des mesures concernées par les ordonnances visant à simplifier le droit, prises ou à prendre en application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003

(voir le menu général de ces mesures, qui sont sans surprise gigantesque et ne décoiffent donc pas vraiment, à : http://www.dusa.gouv.fr/article-imprimf013.html?id_article=9 ) .

Aussi, je ne vois pas, JPM, pourquoi diable vous vous en étonnez avec ce qui semble un certain bruit.


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