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Les gardiens de certaines copropriétés et associations syndicales sont assermentés et peuvent dresser des procès verbaux.
Il existe à ce sujet une antique procédure dite d'affirmation, qui oblige les gardiens assermentés à venir jurer devant le Tribunal d'instance que les faits transcrits sur les procès verbaux sont exacts.
On est heureux de signaler que cette procédure va être prochainement supprimée. Les gardiens ne seront donc plus tenus de se déplacer au Tribunal d'instance.
La simplification administrative et judiciaire est en route. Hourra !
Oui, il ne s’agit là que d’une des mesures concernées par les ordonnances visant à simplifier le droit, prises ou à prendre en application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 19 déc. 2003 : 17:01:30
