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verbal.kint
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 21 déc. 2003 : 23:04:33
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Bonjour,
j'ai récemment rendu les clés de mon ancien logement (un appartement de 50 m²) rendu en parfait état ; le problème est que mon propriétaire avec qui je traitais veut changer les deux plans de travail de sa cuisine (6200 F) sur l'argent de ma caution juste pour un très léger soulevement au niveau de la jonction de ces deux plans à proximité du lavabo. Ne me sentant pas dans mon tort et trouvant la manoeuvre abusive, j'ai contesté ces travaux. Pour autant le problème ou plutôt ma question vient d'ailleurs :
nous avons signé un bail notarié à l'entrée et nous nous sommes "entendus" pour qu'une partie du loyer (500 F à l'époque sur 3600 F mensuels) soit payée en liquide sans apparaître dans les comptes et les quittances. Cette situation ne m'a nullement avantagé et ayant peur de ne pas avoir l'appartement, j'ai accepté. Le manège a tout de même duré 2 ans et demi avec à chaque fois 500 FF en liquide et plus par la suite avec le passage à l'euro.
Aujourd'hui je voudrais savoir par curiosité et devant la mauvaise foi de mon propriétaire qui m'excède, ce que risque ce dernier si on (le fisc) venait à apprendre la machination et l'existence (aisément prouvable) de cet argent non déclaré qu'il a gagné grâce à moi ? Une amende ? un redressement ? Et moi est-ce que je risque qqch ?
Je sais cela peut paraître "petit" de ma part de vouloir savoir cela et peut être m'en servir mais je n'ai pas bcp de poids contre lui et je tiens à connaître tous les éléments de mon histoire.
Merci de vos réponses.
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cashalex
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 24 déc. 2003 : 11:21:44
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Cet arrangement avec le proprietaire est interdit,
je pense perso que le proprietaire risque gros,
vous pouvez d'une part refuse les travaux qu'il veut
vous mettre a la charge, en le menacant de porter
l'affaire a son centre des impôts,
vous pouvez precisez à votre proprietaire que si vous fournissez tous
les justificatifs de paiement liquide au centre des impots, ainsi que le bail falsifié, il aura droit à un joli redressement....
voilà, ce que je peut vous en dire.
Alex. |
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 24 déc. 2003 : 17:06:33
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2 ans et demi = 2 * 12 + 6 = 30 mois
30 * 500 FF = 15 000 FF ...
Les travaux sont largement payés par les sous qu'il a eu de vous "au noir" ...
Il risque très gros au niveau des impôts ...
Je vous conseille de lui écrire (en LRAR) et lui dire ce que vous conseille cashalex ...
S'il n'est pas trop c**, votre ancien proprio verra ce qu'il aura à perdre ...
Je ne pense pas que vous ayez quelque chose à risquer ... Parce que finalement vous êtes la victime de sa fraude ...
Bon courage !!!
Joyeux Noël à vous
Mallo
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 24 déc. 2003 : 20:07:36
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Attention,
Vis a vis du Fisc, Verbal.kint est aussi fautif d'avoir paye en liquide une partie de son loyer en sachant parfaitement que c'etait du noir.
Il y a donc un risque aue le Fisc se retourne contre lui.
Prados |
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cashalex
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 27 déc. 2003 : 19:36:50
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Désolé de te contredire Prados,
mais Verbal.kint n'a pas à etre inquiété par le fisc,
etant donné qu'il est la "victime" malgré tout
du montage de son proprio.
pour info je suis du fisc.
Alex.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 27 déc. 2003 : 23:38:42
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cashalex,
Le fait que vous soyez ou non du fisc ne change rien au probleme.
Lorsqu'une transaction se fait au noir, il y a toujours deux perties en presence, et, si la transaction se realise, elles sont toutes les deux d'accord a regler au noir.
Maintenant, si verbal.kint arrive a prouver qu'il ne savait pas que son bailleur ne declarait pas ces sommes, il serait effectivement sauve.
Cependant, etant donne qu'il payait une partie du loyer par cheque et le reste en liquide, je pense au'il lui sera difficile de dire qu'il ne savait pas.
Prados |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 27 déc. 2003 : 23:49:48
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| J'ajouterai qu'il est difficile de prouver qu'il y a eu paiement en liquide. En l'absence de reçu, le propriétaire peut toujours nié. Moi, je luis en parlerai, sans faire d'écrit. Ce genre de choses ne se crient pas sur les toits et il vaut mieux éviter de laisser des traces. |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 28 déc. 2003 : 15:48:30
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Bonjour.
Concernant le paiement d'une partie du loyer "au noir" le locataire et le propriétaire sont tous deux fautifs.
De là à dire qu'ils se sont entendus, tous deux, pour frauder... Et que l'entente cordiale tourne au règlement de compte, vous risquez de devoir justifier vos revenus sur les dernières années, l'un comme l'autre. 1er point.
2nd point : en réponse à Prados, comment savoir ce que déclare aux impôts telle ou telle personne ? Comment dire et sur quelle base que mr XYZ ne déclare pas les sommes qui lui sont versées ? Avez-vous accès à son ou ses comptes en banque ? Quant aux n° de billets, laissons cela aux feuilletons américains ...
3ème point : Comment allez vous prouver le versement en liquide ? Si la quittance et votre chèque sont du même montant !
Vous avez accepté des facilités à votre bailleur, je crains que vous ne deviez, aujourd'hui, tirer un trait sur les sommes qu'ils vous décomptent.
Colette (www.lesaintjames.org) |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 28 déc. 2003 : 20:07:23
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Colette,
Je suis tout a fait d'accord avec vos propos, et c'etait egalement le sens des miens.
A moins de payer totalement le loyer en liquide, je ne vois pas pour verbal.kint la possibilite de dire qu'il ne savait pas que l'argent liquide etait "du noir".
Je pense que nous sommes du meme avis, cf mon premier message ou je disais que verbal.kint etait aussi fautif que son bailleur.
Prados |
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verbal.kint
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 janv. 2004 : 15:32:54
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Bonjour,
je tenais déjà d'une part à vous remercier pour vos réponse. Néanmoins je veux préciser certains points :
- Mes quittances de loyer étaient du même montant que mes chèques ; la partie payée en liquide n'apparait nulle part. Cependant, sur mes relevés de comptes, à chaque début de mois, il y a un retrait de la même somme en liquide effectuée à un guichet. Cela ne prouve rien certes mais c'est justifiable aussi par le paiment du différentiel de loyer.
- Je peux prouver la manipulation car je possède l'annonce qu'a passée mon proprio depuis mon départ (avec son n° de téléphone) avec comme loyer exigé la somme que je payais en chèque + le liquide. Même s'il avait pu augmenter un peu le loyer entre les moi et le locataire suivant, rien ne justifie d'augmenter le loyer de 87 € (la somme que je payais en liquide).
- Je ne tiens pas particulièrement à régler mes comptes avec lui, mais ce type est d'une mauvaise foi affligeante et essaye d'extorquer abusivement ma caution, chose que je trouve honteuse pour des faits pour lesquels le doute sur ma responsabilité peut légitimement être émis.
Merci néanmoins pour vos réponses. Soit dit en passant si Alex, dit cashalex, pouvait quelque peu étayer ses propos, ce serait sympa vu qu'il est du fisc.
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 08 janv. 2004 : 12:46:31
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Bonjour,
Je ne voudrais pas vous découtager, verbal.kint, mais justifier un paiement en liquide avec comme argument que :
Tous les mois, à la même date, vous préleviez la même somme ...
Moi, je peux, dans ce cas, justifier que je nourris l'archevêché car toutes les semaines je fais un débit CB d'un montant à peu près régulier à l'Auchan du coin.
Restons sérieux SVP, votre argument est irrecevable.
Vous avez engagé sciemment une partie avec un tricheur, vous avez perdu. Soyez beau joueur mais si c'est amer.
On ne paie jamais rien sans justificatif ! La facture doit correspondre à la somme payée.
Amicalement
Colette (www.lesaintjames.org) |
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 08 janv. 2004 : 15:16:36
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Juste un truc qui me vient en tête : pourquoi ne pas réclamer les justificatifs ? Certes cela ne changera rien au dilemne ... mais vous aurez les quittances qui correspondent aux paiements ...
Mais ... Puisqu'il n'y a pas de traces de votre "arrangement", puisque vous n'avez aucune quittance montrant le montant réel du loyer (chq + "noir") ... Alors cet arrangement n'a pas existé ...
Faites comme si ... Et récupérez votre caution ...
Je pense qu'en réclamant "normalement" votre caution ... Je pense que le mieux est d'attendre les deux mois ... réclamez par LRAR votre caution avec mise en demeure ... Si toujours pas de réponse ... Faites la procédure classique ...
Puisque votre ancien propriétaire a fort à perdre en "dévoilant" son arrangement ... Même de très mauvaise foi je ne pense pas que j'avouerai de moi même avoir eu un locataire qui me payait une partie du loyer "au black" ...
Et la comparaison des deux EDL vous quoi ??? Est-ce qu'apparaît ce "truc" dont votre ancien propriétaire profite pour refaire des travaux dont une partie avec votre caution ?
Votre caution ... Elle se monte à combien ? parce que si c'est une somme que vous considérez "minime" selon votre budget, alors vous avez aussi l'option de laisser tomber l'affaire ... Pour ne plus jamais refaire la même erreur ...
Bon courage
Mallo
Edité par - Mallo le 08/01/2004 15:18:06
Edité par - Mallo le 08/01/2004 15:19:11 |
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Turandot
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 08 janv. 2004 : 18:05:41
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Bonjour,
1°) Je suis un peu surprise des réactions à la question de Verbalkint.
N'est-ce pas ce qu'on appelle une clause léonine?...en raison de l'état du marché locatif, un candidat locataire refusant de se plier à de telles conditions risquerait de dormir sous les ponts.
2°) 3600Fx2=6200F... Un beau plan de travail en hêtre massif, chez I***, coûte 100 euros (pour la plus grande taille). La pose représente peut-être quatre heures de travail au maximum.
Si le plan s'est décollé c'est qu'il a été mal posé, votre propriétaire a un certain culot de vouloir vous faire porter le chapeau.
En raison de la somme en jeu, à votre place, j'opterais pour la solution "au noir", c'est-à-dire un chantage discret.
Peu importe que vous n'ayiez pas de preuve, votre propriétaire n'a peut-être pas envie d'avoir un contrôle fiscal sur cinq ans.
Bonne chance!
Turandot
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 08 janv. 2004 : 19:55:03
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Bonsoir,
Ce sera ma dernière intervention sur ce sujet (sauf arguments inédits ..) :
Verbal.kint, essayer de récuperer sa caution est légitime et je vous engage à le faire mais de manière judicieuse et surtout légale .
Ne vous lancez pas dans une nouvelle partie de poker menteur. Certains intervenants vous proposent le chantage discret !!!
Faites très attention : un chantage même discret reste un chantage.
Si vous avez des preuves, allez en justice. À défaut, oubliez cette expérience.
- Le prix d'une table de travail : Les prix sont libres. N'importe quel artisan peut facturer 100, 1000 ou 10000 euros. C'est au client d'accepter ou non.
L'argument ne tient pas ! - Vos prélèvements mensuels ? Rien ne vous permets de démontrer de façon irrévocable la destination des billets
- Quant au fisc que certains vous recommandent de contacter à fin de dénonciation, je crois que la meilleur façon de vous convaincre est de vous dire d'essayer. D'ici quelques temps, vous nous donnerez le résultat (et surtout combien vous-même avez dû débourser).
N'oubliez pas qu'il s'agira de sa parole contre la vôtre...
Amicalement
Colette (www.lesaintjames.org) |
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verbal.kint
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 janv. 2004 : 21:17:26
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Bonjour,
je voudrais à nouveau répondre à vos différentes interventions.
Il est sans doute vrai que mes retraits ne prouvent rien, mais qu'en est-il de l'annonce de mon proprio qui suit mon départ annonçant 590 € de loyer alors que mes quittances étaient de 490 € (sans compter donc la partie en liquide) ; une telle augmentation peut-elle s'appliquer de manière si naturelle et si libre ?
Par ailleurs, j'ai gardé, et bien m'en a pris, une reconnaissance de versement au début de ma location que j'ai fait remplir et signer à mon proprio pour réserver l'appartement. Sur cette reconnaissance ce dernier reconnaissait avoir perçu 6200 F en chèque + 1000 F en liquide (noir sur blanc dans le texte) correspondant à la caution.
Est-ce que cela vaut quelque chose ?
Enfin, et je m'adresse à Colette qui semble ironiquement et acidement me juger, mon intention n'est pas de faire du chantage pour le plaisir ; mon propriétaire en fait tout autant dans cette histoire ; je n'ai pas non plus envie d'agir illégalement (ce n'est pas moi qui ne déclare pas au fisc tous mes revenus d'argent) ; mais je veux simplement m'informer et je crois être venu sur un lieu d'échange d'informations et de conseils. Je me passe en revanche très volontiers de l'ironie et des commentaires condescendants ou paternalistes. Mon but n'est pas de faire un poker juste défendre mes droits ; je sais reconnaitre quand je perds.
cordialement
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 08 janv. 2004 : 22:32:40
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verbal.kint,
Je partage l'avis de colette.
Si vous souhaitez récupérer votre caution, il faut mieux jouer sur le fait que les plans de travail ne sont pas marqués comme "à changer" dans l'EDL de sortie, donc leur remplacement n'est pas justifié et ne vous est pas facturable.
Cet argument sera compris et a toutes les chances d'être validé par un juge.
L'annonce ne prouve rien puisque vous aauriez pu négocier le loyer de 590 à 490 euros.
Et le recu des 6200 FF + 1000 FF ne prouve rien aussi puisque si votre loyer était de 590 euros, le dépôt de garantie aurait du être de 590*2*6.55957= 7740,29 donc le montant n'est même pas exact.
Vous auriez très bien pu donner cette somme pour les frais d'annonces, pourquoi pas.
Enfin, si vous contactez le fisc, OK, vous mettrez votre propriétaire dans l'embarras. Mais, vous ne pensez tout de même pas que le fisc ne va pas s'intéresser à vous!, qui avez réglé au noir une partie de vos dépenses.
Vous connaissez le proverbe: Qui vole un oeuf, vole un boeuf.
Si votre EDL est béton, pourquoi chercher la complication.
Prados |
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verbal.kint
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 janv. 2004 : 18:03:23
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Bonjour,
rectificatif :
En ce qui concerne le reçu de 6200 F + 1000 F, la somme correspond car au début mon loyer était de 3600 F donc les sommes collent. C'est ensuite qu'il a augmenté.
Ensuite, mon EDL de sortie n'est pas signé car j'ai refusé de le signer. Mon propriétaire refusant de solliciter un huissier, acutellement c'est l'impasse. En attendant, son appartement n'est toujours pas reloué.
Cordialement
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