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Bonjour, J'occupe une chambre de service de 8M2 et jamais de retard de paiement de loyer. L'agence immobilière veut récupérer la chambre pour une raison que j'ignore en invoquant le motif de logement non-décent. J'ai reçu une lettre aujourd'hui me demandant de quitter les lieux à la fin du bail et comme il m’est impossible pour moi de loger ailleurs. J’ai besoin de vos conseils afin de leur répondre correctement. Voici leur lettre : Monsieur, Je vous rappelle qu'un congé en bonne et due forme vous a été délivré pour la fin de votre bail, le 14 /02/2004. Nous vous rappelons qu’à cette date, vous devez avoir quitté les lieux, les locaux n’étant plus conformes à la notion de logement décent, définie par la loi et le règlement après votre entrée dans les lieux. Je vous demande donc de reprendre contact avec nos pour fixer la date de votre départ, avec remise des clés et état des lieux de sortie. Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Et voici la lettre que je souhaiterai leur communiquer : Messieurs, Suite à votre lettre du 17 décembre 2003 , je tiens à vous informer que le motif de logement non-décent que vous avez invoqué pour ne pas renouveler mon bail . Cette loi étant faîte pour protéger les locataires et non les mettre dehors, je préfère attendre un jugement d’un tribunal pour en décider . Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.
Papyparis, Je viens de faire une recherche sur la notion de "logement decent" et je crois que malheureusement votre agence applique le decret du 30 janvier 2003 http://www.anil.org/lumiere/logdecent.htm
Ce decret decrit bien que la piece principale doit etre egale au moins a 9 m² (mais faites bien le calcul qui est donne dans le decret).
Je ne peux malheureusement que vous conseiller de prendre contact avec l'ADIL/ANIL par exemple qui pourra vous dire si votre lettre est susceptible d'aboutir a ce que vous restiez dans les lieux. En parcourant le site Logement/equipement, je suis tombee sur differentes brochures qui pourraient eventuellement vous interresser. http://www.logement.equipement.gouv.fr/publi/default.htm
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Sujet fermé
Posté - 22 déc. 2003 : 20:15:29
