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voila cela fait plusieurs année depuis 2001 , que mon propriétaire m augmente le loyer tous les ans .
dans la lettre envoyé il est ecrit : objet révision du loyer.
conformement au bail qui nous lie, nous procédons à la révision annuelle du loyer prévue selon la formule légale. Votre loyer actuel est de X euros, le dernier indice à la construction connu est de Y . soit une hausse de ......
cela me fait environ dans les 3 à 4 % de plus chaque année .
question , jusqu a quand mon loyer va augmenter et a t il le droit de me l augmenter tous les ans ?
En ce qui me concerne, mon proprio n'a jamais augmenté le loyer depuis que nous somme là mais cette année il veut le faire. J'ai regardé dans le bail et il n'a pas rempli les cases correspondantes a l'indice et a la date prevue d'augmentation. Peut il quand meme augmenter le loyer??? merci d'avance.
Le texte applicable est le paragraphe d) de l’article 17 de la loi de 1989, qui est ainsi :
Citation :d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Positionnez vous par rapport à la lettre de ce qui figure dans le bail : révision prévue, révision due, pour autant que le proprio vous la réclame et ceci en application des dispositions du paragraphe ci-dessus.
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Posté - 25 déc. 2003 : 21:13:34
