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bonjour, Mon syndic demande de faire un appel exceptionnel (5000€) pour payer les factures de fin d'année à cause d'un copropriétaire qui n'a jamais payé ses charges et travaux. Est ce autorisé? Vais je revoir mon argent une fois l'affaire terminé (il a attaqué le copropriétaire en justice)? Comme d'habitude, je compte sur vos conseils... Merci
Cette procédure est parfaitement régulière. On peut ajouter qu'elle est indispensable : comment voulez-vous que le syndic paie toutes les factures du syndicat si un copropriétaire doit une somme importante qui manque dans la trésorerie ?
Le syndic doit saisir le conseil syndical de la difficulté. Il peut passer outre un avis défavorable du CS et convoquer l'assemblée. Si l'assemblée refuse : le syndicat est en cessation de paiement et peut être placé sous le régime des copropriétés en difficulté avec administration provisoire.
Pour éviter cela, le mieux est de conserver un fonds de roulement permanent, qui demeure nécessaire malgré la nouvelle méthode de préfinancement des charges.
Il faut vérifier que le syndic a effectué les diligences nécessaires pour le recouvrement des sommes dues. Dans l'affirmative, il ne faut pas oublier qu'une procédure de recouvrement peut être longue. Obtenir une décision de justice définitive est déja bien. Mais encore faut-il ensuite exécuter cette décision (nouveaux délais).
Si le syndic a tardé abusivement à commencer le recouvrement, il est partiellement responsable de l'insuffisance de trésorerie. Dans l'immédiat, il faut quand même couvrir l'insuffisance, tout en réservant le recours du syndicat.
Quand il a été nécessaire de recourir à un appel de couverture, des dommages et intérêts peuvent être demandés au débiteur pour indemniser les copropriétaires ayant mis la main à la poche.
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Posté - 29 déc. 2003 : 10:47:30
