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bonjour voila mes parent louer un appartement depuis quelque annnees par le biais d'une agence .apres mon mariage on a decide de recupere cet appartement . l'agence nous a dit qu'il il aviat des procedures. bref ceci c'etait l'annee derniere . l'agence a prevenu la locataire au mois de mai qu'elle devait quitter les lieux a la fin du bail c'est a dire le 27 dec 2003 . et comme par harsrad elle est encore la et elle nous dit qu'elle n'a pas trouver d'appart , et vue que c'est l'hiver bien on ne peut pas la foutre dehors . pour le moment ca va ca fait 2 jours que le bail est fini ,on est patient en attendant une reponse de ca part pour un autre appart mais si cela traine qu'est ce que je peut faire ? merci
La procédure, c'est un congé par LRAR six mois avant l'expiration du bail et ensuite, si le locataire reste, il faut aller au tribunal. Votre mandataire a-t-il fait la démarche dans les temps ?
Un congé ne se donne que sur des motifs et dans des conditions que spécifient la loi de 1989 : voyez les au lien ci dessous spécialement dans ses articles 10 et 15, dont il convient que vous les preniez en compte à peine de nullité du congé donné.
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Posté - 29 déc. 2003 : 11:22:14
