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bonjour à tous, un bailleur est tenu de régulariser les charges locatives une fois par an: dans mon cas il ne l'a pas fait ni en 2001 ni en 2002. Puis je lui demander le remboursement des provisions versées ??
Vous êtes en droit d'exiger de votre propriétaire les justificatifs des charges car il doit procéder à leur régularisation en fonction des dépenses réelles. Une fois par an,un mois avant la date de régularisation des charges, le propriétaie est tenu de communiquer au locataire le décompte des charges poste par poste ainsi que dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataire. L'action en restitution de charges indûment perçues par le bailleur peut être intentée pendant un délai de trente ans.
Bonjour et bravo pour ce forum instructif (très instructif devrais je dire). Nous sommes dans le même cas (un batiment entier parmis 13 autres), aucune nouvelle depuis deux ans, on vient de recevoir des papiers distinguant pour chaque année non perçue les charges dans leurs grandes lignes avec une mention je cite :"Par ailleurs, ne pouvant matériellement vous joindre les documents comptables, ceux-ci sont à votre disposition en nos bureaux conformément à la loi du 06 juillet 1989".Ce texte est il quand même applicable malgré que l'envoi soit fait 3 ans plus tard, ou peut on demander leur envoi ? A noter que nous n'avons pas eu d'évolution des charges durant ces 3 années mais si j'ai bien compris ils auraient dû les réviser. Il est bien stipulé dans l'article de loi que la révision doit être au moins annuelle, quel peut être l'impact du non respect de cette loi ?
Ma dernière question (ouf) les notions "charges générales" "charges d'ascenseur" "charges bat collectifs" et "charges chauffage" sans plus de détails, sont elles suffisantes pour que le descriptif des charges soit valide, bien sûr il y a les sommes à payer les tantièmes etc ...
Merci d'avance de vos réponses et bonne continuation
Bien que votre bailleur soit en retard, il peut d'une part revenir 5 ans en arriere pour le loyer et les charges et il n'est tenu qu'a une mise a disposition des documents pdt 1 mois. Donc l'article mentionne est correct et toujours d'application. Vous pourriez demander des copies mais le prix des photocopies ainsi que la prestation vous sera facturee (mise a disposition veut dire que vous vous rendiez dans les bureaux du syndic ou les documents comptables sont tenus).
Il n'y a pas lieu d'appliquer une "revision" sur les charges. Elles sont payees en fonction des facturations reelles des prestations. Ne confondez pas avec le montant du loyer qui lui est revisable (si mentionne sur le contrat de bail).
En general, il n'y a pas de problemes avec ces charges d'ascenseur ... Ce sont des contrats signes pour plusieurs annees. S'il y avait de grosses differences d'une annee sur l'autre, la vous pourriez demander des explications. Sachez que la copie que vous avez recu est vraissembablement le detail des charges envoye a chaque proprietaire en prenant en compte ses quotites personnelles. Les comptes que vous avez recus ont ete approuves par l'AG des proprio donc (normalement) vous pouvez les considerer comme corrects.
Bonjour, Je suis actuellement locataire depuis 1992, mes charges locatives m'ont été réclamé jusqu'en 1999 pour la régularisation des frais de 1997 et depuis mon propriétaire ne m'a réclamé plus aucune charges.
Les dernières charges locatives payés remontent donc à 1997. Que se passe t il si mon propriétaire se réveille, et se décide un bon matin de me réclamer l'ensemble des charges de 1998 à 2004???
Je commence à m'inquieter, que me conseillez vous? Je n'ai pas non plus les revenus nécessaires pour réparer leur retard ou oubli?
P.S:Encore bravo pour ce forum constructif. Alice.
D'abord je suppose que vous payez bien des provisions mensuelles sur vos charges ? Normalement, un bon bailleur (et un locataire precautionneux ...) devrait regarder le total des charges locatives annuelles et les provisions versees (qui devraient s'equilibrer justement pour ne pas avoir de grosses recapitulations a faire) !!!
Comme votre bailleur a 5 ans pour revenir en arriere, il peut vous reclamer 2003-02-01-00-99 (et oublier 1998 et les annees anterieurs eventuellement deja pour commencer !)
Mais la loi dit aussi
Citation :Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Autrement dit, si vous avez verse des provisions pour 1998 et qu'il ne vous donne pas la regularisation (et comme les 5 ans sont passes) alors vous pourriez lui reclamer le rbt de ces provisions .....
Mais chere Alice, vous dites
Citation : Je n'ai pas non plus les revenus nécessaires pour réparer leur retard ou oubli?
... Desolee mais c'est aussi VOTRE oubli car je suppose que vous savez tres bien qu'il y a des charge a payer correspondant a votre logement, tout comme il y a des impots etc .... Alors un conseil, commencez a mettre de cote tous les mois pour eviter la mauvaise surprise.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 29 déc. 2003 : 13:07:27
) devrait regarder le total des charges locatives annuelles et les provisions versees (qui devraient s'equilibrer justement pour ne pas avoir de grosses recapitulations a faire) !!!