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Je récapitule mon gros problème : le 29 août 2003 j'ai acheté par agence une maison dans le 95, à cette date l'agence m'a demandé un acompte de 9 000 €, ce qui représente 5 % de ce bien, ce chèque est sous séquestre depuis cette date et devait être encaissé à la date de l'acte authentique soit le 06/01/2004.
De mon côté j'ai envoyé dès début septembre une copie de la promesse de vente à mon notaire en leur précisant que la date de la signature aura lieu le 06/01/2004.
Le 15/12/03 n'ayant pas eu de nouvelles de mon notaire et ayant besoin de la part de celui-ci d'une attestation pour débloquer le crédit auprès de ma banque, j'ai rappelé mon notaire qui a appelé le notaire vendeur pour le rendez-vous. Le rendez-vous a donc été confirmé pour le 06/01/04 à 15h30, j'ai donc préparé mon déménagement à cette date.
Mon notaire a apris par le notaire du vendeur, le 23/12/03 ce qui suit :
Le rendez-vous fixé au 6 janvier 2004 à 15h30 doit être annulé : en effet, je viens de recevoir l'état hypothécaire, lequel révèle une inscription d'hypothèque légale importante (dont les sommes sont toujours dues) qui avec l'inscription prise au profit de la CAISSE D'EPARGNE créancier inscrit, dépasse le prix. Je dois rencontrer, en début d'année, le service des impôts avec M. Tran (c'est le nom du vendeur)
Malgré les conditions suspensives suivantes :
Etat Hypothécaire :
Que l'état hypothécaire ne révèle aucune inscription ou privilège d'un montant total ou supérieur au prix de vente comme convenu ou qui soit de nature à faire échec à l'obtention d'un crédit éventuel.
L'agence ne veut pas me rembourser les 9 000 € et me dit la même chose que mon notaire qu'il y a que 2 solutions :
1-Réunir tous le monde c'est à dire le vendeur, l'acquéreur, les 2 notaires et l'agence (en sachant que le vendeur est introuvable)
2-Il faut que j'attende la date butoire, c'est à dire le 06/01/2004 + 2 semaines et que je fasse moi même envoyer un huissier à mes frais au vendeur, qui je pense sera toujours introuvable.
Donc en conclusion que dois-je faire ? Est ce que c'est une faute du notaire de ne pas m'avoir informer que l'achat était hypothéqué...
Comment vouliez-vous que le notaire sache que le bien était hypothéqué avant qu'il n'ait commencé à travailler sur l'acte de vente. L'ordre des choses est que vous signiez une promesse de vente d'abord, et celle-ci est alors transmise à un notaire qui démarre les recherches (notamment les hypothèques) afin de finaliser la vente.
De ce côté là, tout semble normal.
Maintenant, relisez la promesse de vente car c'est elle qui détermine ce que vous pouvez faire, et ne pas faire.
Pour ma part, je ne pense pas que vous puissiez annuler la vente et récupérer votre acompte maintenant.
Il faut d'abord réunir tout le monde et voir si les créanciers détenteurs des hypothèques sont d'accord à ce que la main levée se réalise, quitte à ce qu'ils prennent d'autres garanties auprès du vendeur.
Si ils n'étaient pas d'accord, dans ce cas, la vente doit donc être annulée et vous seriez en droit, je pense, de demander des indemnités au vendeur (2 fois votre acompte), en plus de récupérer votre acompte auprès de l'agence.
Dans tous les cas, si la vente doit se réaliser, il est clair qu'il ne doit exister d'hypothèque(s) sur le bien que celle(s) que vous aurez vous mêmes contractées.
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Posté - 29 déc. 2003 : 13:18:48
