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Nous sommes actuellement en attente de livraison d'un appartement dans un immeuble neuf en construction (VEFA). La livraison devrait arriver après 10 mois de retard. Contrairement à d'autres co-propriétaires, nous avons fait insérer au contrat une clause prévoyant des pénalités de retards hors intempéries et cas de force majeure. Si l'on écoute le promoteur, seront considérés comme intempéries toutes les heures, sur la durée de la construction, où il a plu, neigé.(base "relevés météoFrance")..Or, si l'on regarde la réglementation relative aux intempéries dans le BTP, les définitions sont beaucoup plus strictes (notification "feuillet A") et ne concerne pas tous les corps de métiers.
Dans notre cas, que doit considérer comme étant une journée d'intempérie, venant en déduction des pénalités de retard journalière ?
Merci de votre réponse. Je srai aussi intéressée par toute référence réglementaire et de jurisprudence sur le sujet.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 29 déc. 2003 : 16:51:49
