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Bonjour, J'espère très sincérement pour tous les locataires de france que toutes les agences immobilières ne sont pas aussi malhonnête que la notre !
Nous sommes arrivés le 28 aout 2002 dans notre 2 pieces et nous en sommes partis le 30 septembre dernier.
Lorsque nous avons signé pour cet appart, l'agence nous avait assuré que du parquet serait posé avant fin 2002 (on avait de la moquette de plus de 10 ans du salon à la cuisine en passant par la sdb ) mais rien ! Quand il s'est mis à pleuvoir dans l'appart lors des soirs de tempêtes, ils n'ont pas bougé parce qu'on ne pouvait pas prouver qu'il pleuvait effectivement ( on aurait pas du mettre de bassine)! Malkgré cela ,ils ont meme osé augmenter notre loyer deja exorbitant pour la superficie et la ville . Bref, ils ne nous ont rendu aucun service ! Au contraire, ils ont cherché à nous entuber. Lorsqu'on leur a donné congé avec préavis d'un mois pour "mutation" ils ont essayé de nous faire croire que cela n'était pas valable parce que j'étais muté dans la ville dans laquelle j'habitais. Ils nous ont harcelé pendant une semaine pour qu'on paye les 2 mois en plus jusqu'a ce que mon ami les menace de saisir le tribunal d'instance!
Ils ont attendu 3 mois avant de nous rendre le depot de garantie et à notre plus grande surprise (l'edl ne mentionnant que des ameliorations nous ne pensions presque tout recuper) ils nous ont pris pratiquement 500 euros !!! La feuille de décompte est illisible mais au bout d'une heure de reflexion voila ce qui ressort:
Ils nous ont ponctionné 107 euros de frais de detartrage du ballon d'eau chaude, est-ce vraiment légal ? Sachant qu'on a passé qu'un an et un mois s'est-il vraiment encrassé ?
Ils nous ont pris 236 euros de taxe d'ordure ménagères sans aucune explication (pouvez vous m'expliquez l'histoire des 8% que j'ai apercu dans un article)Pareil, pour un an et un mois ca fait cher non ? Cette taxe est-elle payable par l'occupant au 1er janvier ou au prorata des mois passés dans l'appart.
Ils nous ont pris 76 euros de charges toujours sans nous fournir aucune explication !
Et pour finir, ils nous ont facturé 87 euros de frais d'huissier ( le proprio paye l'autre moitié) alors que j'ai lu dans plusieurs de vos articles qu'il existe un forfait de 114 pour les edl fait par huissier. Puis-je récupérer les 30 euros que j'ai payé en trop ?
Merci de repondre à nos questions
Un jeune couple réelement écoeuré par les manoeuvres des agences pour vous extorquer de l'argent !!!!
Le propriétaire ou son mandataire doit restituer le dépôt de garantie deux mois au plus après le départ du locataire. Passé ce délai, il doit vous payer des intérêts légaux. Vous êtes en droit de les réclamer.
Les charges doivent être justifiées. Vous êtes en droit de demander la production des justificatifs. Sinon, le propriétaire doit vous rembourser vos avances pour charges. Pas de justif = pas de charges.
La taxe d'enlèvement des OM est payable au prorata du temps de présence. Mais elle doit aussi être justifiée.
Mais est-il normal que je paye également le detartrage du ballon d'eau chaude et que je paye la moitié de l'edl sachant que son prix depasse le forfait de 114 euros indiqué dans de nombreuses pages de ce site ?
Demandez copie de la facture de l'huissier. C'est vrai que des tarifs ont ete donnes sur le site recemment mais l'experience a montre aussi que certains huissiers facturaient plus cher. La seule preuve sera donc la facture.
Chère mariepoulette. J'ai répondu à mes sujets au sujet du détartrage du ballon d'eau chaude, si tu veux les lire... En tout cas tout est rentré dans l'ordre avec l'agence que j'incriminait (un vrai soufflé...). En tout cas l'argument qui, à mon avis, les a calmés a été de citer la loi (juste ses références en fait) que j'ai trové à ce lien: http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm Une lettre en RAR, un ton ferme (mais toujours courtois), les références de la loi et voilà...
Voici l'extrait de ma lettre: "Suite à votre lettre du 2 Mai 2003 et après vérification auprès de plusieurs organismes de défense des consommateurs, je tiens à attirer votre attention sur le fait que le détartrage du ballon d’eau chaude ne peut en aucun cas nous incomber avant notre départ.
En effet, et comme le spécifie le décret 87-712 du 26.08.87, décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le détartrage ne fait pas partie des charges locatives, et ne rentre pas dans l’entretien courant de ce type d’appareil. Ce faisant, nous ne répondrons pas à votre demande de fournir une attestation de détartrage pour le ballon d’eau chaude."
Merci a tous, je vais de ce pas vérifier les factures à l'agence et je leur envoie des demain une lettre en recommandé pour cette histoire de détartrage. Un merci tout particulier à Sine-nomine pour son modèle de lettre de réclamation. Je n'aurais pas avoir à me tordre les méninges pour exposer les faits ! La suite au prochain numéro .... (en espérant que ca se passe comme pour sine-nomine ) Marie
Citation :Demandez copie de la facture de l'huissier. C'est vrai que des tarifs ont ete donnes sur le site recemment mais l'experience a montre aussi que certains huissiers facturaient plus cher. La seule preuve sera donc la facture.
Non, non, non et renon ! Comme dirait Joseph Toison : pan sur le bec ! (ceci est dit avec humour et sans acrimonie )
L'huissier ne peut pas facturer plus que ne lui permet le décret et mariepoulette est fondée à demander le remboursement du surplus par rapport au barème. Il y a une jurisprudence de cour de cass (en date du 17 novembre 1993 ; Chambre civile 1 ; N° de pourvoi : 91-21010 ). L'arrêt de cassation partielle est ainsi rédigé :
Citation :Attendu que M. X... reproche encore au jugement d'avoir décidé que le procès-verbal de constat d'état des lieux était soumis au tarif, alors que si l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité pour le bailleur ou le preneur d'établir un constat d'état des lieux par huissier, elle ne leur en fait pas l'obligation, de sorte qu'un tel acte ne serait pas tarifé et qu'auraient été violés les articles 2-4° et 141 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 ;
Mais attendu, comme l'a exactement énoncé le Tribunal, qu'en application de l'article 2.4° du décret du 5 janvier 1967 il est alloué aux huissiers de justice 25 taux de base par vacation d'une heure pour les procès-verbaux de constat effectués en application de dispositions législatives ou réglementaires, ce qui est le cas pour le procès-verbal d'état des lieux prévu par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, peu important qu'un tel état des lieux puisse aussi être établi contradictoirement à l'amiable par les parties ; que le moyen ne peut donc être accueilli
Le décret du 5 janvier 1967 fixant les honoraires d'huissier, auquel il est fait référence, a été abrogé et remplacé par un autre au cours de l'année 1996. Cela ne change rien au fond du jugement.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Ouille Ouille Sybarite, c'est le metier qui rentre. j'ai fais une erreur et pas verifie plus avant Je presente mes excuses aux lecteurs et en particulier a Mariepoulette ...
Effectivement les honoraires d'huissier font l'objet d'un nouveau decret: n° 96-1080 du 12 décembre 1996,portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Faute avouée à moitié pardonnée Pour l'autre moitié, je ne suis pas le grand prêtre ou manitou du site d'UI et je ne dispose pas, fort heureusement, des prérogatives d'absolution. D'ailleurs, je figure très certainement dans le club - pas si fermé que cela - de ceux qui ont asséné au moins une ineptie sur les forums. Qui sait, peut-être que la prochaine fois ce sera sur mes doigts que s'abattra la férule de votre vigilance...
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Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 29 déc. 2003 : 19:28:22
)
c'est le metier qui rentre.
Je presente mes excuses aux lecteurs et en particulier a Mariepoulette ...
