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j'ai voulu payer mes charges en me rendant à l'adresse de mon syndyc mais celui ci a refusé mes espèces. Il refuse tout payement en espèces et m'a fait une attestation dans ce sens. Il me semblait que la loi les obligeait d'accepter si le montant était inferieur à 3000 euros. Comment les obliger à prendre mon argent pour régulariser mon compte??? C'est bien la première fois que quelqu'un refuse que je le paye... Ma banque est à 150 km de chez moi et il est plus simple pour moi d'utilser cet argent en payant directement mon syndic qui est à côté de chez moi. Y a t il une personne qui peut me dire si ce syndic est dans son bon droit? Merci
ton syndic est normalement comme tout commerçant obligé de prendre le paiement en espèce. Sauf si tu fais exprès de l'emmerder avec par exemple une qté astronomlique de piecettes.... Le pouvoir libératoire de notre monnaie étant limitée à 25 pieces ou billets de meme valeur.il doit en échange te remettre un reçu.
Merci pour votre réponse et c'est là que ça bloque puisque je veux payer 1063 euros avec des billets de 200 mais ils refusent tout paiement en espèces.Il ne veulent même pas alors que je propose la somme exacte au centime près sans qu'ils aient de monaie à rendre.
Attention : vmonard a raison sur le principe général, mais cela est méconnaître l'article L.112-6 du code monétaire et financier qui interdit spécifiquement le paiement en espèces de certaines créances.
Ainsi en est-il des créances supérieures à 750 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage.
Les charges étant considérées comme un accessoire du loyer, elles en connaissent le même régime.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
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Posté - 30 déc. 2003 : 12:44:11
