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Bonjour, Jai signé une lettre d'intention d'achat en juillet 2003 pour l'achat d'un terrain, par l'intermédaire d'un agent immobilier. Le 19 décembre 2003, j'ai signé une promesse de vente et versé un acompte de 10%, devant le même agent immobilier. Cependant, le propriétaire qui est commerçant, n'était pas présent sous pretexte de surcroit de travail avant noêl. Hier, l'agent immobilier m'informe par téléphone, que le vendeur retire sa proposition de vente. A-t-il le droit? Ai-je un recours en dommages et intérets pour le préjudice d'attente? D'autres part, je soupsonne le vendeur d'avoir reçue une surenchère est c'est pourquoi il me refuserait la vente. Comment le prouver et comment faire valoir ma priorité sur l'offre que j'ai faite? Merci de votre aide.
La promesse de vente engage chacune des parties, sous réserve du jeu des modalités (termes et conditions) prévues au contrat, et le cas échéant, de l'éventuelle clause de dédit. Toutefois, la puissance de l'engagement dépend du contenu effectif de la convention. En cas de concurrence dans la constitution de droits ayant le même objet, l'enregistrement de l'acte a un rôle certain. Cette formalité confère en effet à l'acte sous seing privé date certaine. L'acte le plus ancien prime sur le plus récent. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 31 déc. 2003 : 10:42:56
