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gritapelouze
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4 réponses |
 Posté - 31 déc. 2003 : 14:14:24
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je reside dans une maison de 3 appartements .je suis la seule locataire et l agence me fait payer la quasi totalite de la location du compteur d eau .est ce normal?la location du compteur ne devrait elle pas etre divisee par le nombre d appartement occupe ou non?
pourriez vous me faire savoir le texte de loi qui je pourrai fournir à l agence pour faire revoir cette situation
merci
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 31 déc. 2003 : 14:16:26
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Qui est propriétaire de cette maison ?
Elisabeth |
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gritapelouze
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 déc. 2003 : 14:21:23
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il y a 2 proprietaires sur et meme peut etre 3 je ne sais exactement .2 appartements sont inoccupes et moi j occupe le 3 eme.
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 31 déc. 2003 : 14:32:07
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Il me semble que le bail doit mentionner le nom du proriétaire. Mais il est peut-être judicieux d'attendre des avis plus autorisés que le mien.
A priori, il faudrait d'abord savoir s'il y a un seul propriétaire. A ce moment-là, il est plutôt "gonflé" de vous faire payer seule la location du compteur. C'est lui qui doit prendre en charge les charges locatives des 2 autres appartements.
S'il y a plusieurs propriétaires, légalement, il doit y avoir un syndic qui procède à la répartition des charges.
Existe-t-il un compteur individuel pour la fourniture de l'eau de chaque appartement ?
Payez-vous votre consommation d'eau à l'agence ?
Vous pourriez vous adresser au fournisseur d'eau de votre commune et lui demander à qui est adressée la facture.
A l'agence ? Qui jouerait peut-être à ce moment-là le rôle de syndic ? Dans ce cas, il y aurait probablement plusieurs propriétaires.
A une personne dont vous ignorez le nom et l'adresse et qui serait alors justement le propriétaire de tous les appartements ?
Elisabeth |
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gritapelouze
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 déc. 2003 : 14:42:42
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pou repondre à vos questions
il y a sur 2 proprietaires le mien et un autre proprietaire avec sa fille des 2 autres appartements qui sont vides. le syndic reparti les charges qui ne sont que l eau et il y a un seul compteur d eau pour les 3 appartements .je paye la consommation de l eau à l agence et sur ce point aucune discution .par contre je ne suis pas d accord de payer le compteur seule .y a t il un texte qui prevoit que la location du compteur soit reparti sur le nombre d appartement equitablement
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 déc. 2003 : 14:50:13
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Je suppose que le règlement de copropriété prévoit que les charges d'eau froide comportent également celle de location du compteur.
Avec ce système, comme vous êtes actuellement seul occupant de l'immeuble, vous supportez la masse intégrale des frais de consommation d'eau et, en même temps, la masse intégrale de la location du compteur. Si demain les deux autres appartement sont occupés, vous retrouverez une situation normale.
En principe, les frais de comptage doivent plutot être divisées par parts égales entre tous les lots aliméntés.
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gritapelouze
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 déc. 2003 : 14:55:53
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votre reponse ne m avance pas trop je suis d accord sur le fait que la location du compteur doit etre reparti equitablement sur les 3 appart mais y a t il un texte
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 31 déc. 2003 : 15:23:06
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Il faudrait pouvoir consulter le règlement de copropriété (chez le syndic, mais en principe, celui-ci ne "traite" pas avec les locataires).
De quand date cette maison ?
Pour JPM : et si le règlement de copropriété ne prévoit rien concernant la location du compteur ? Quel article de quelle loi précise à qui et comment incombe cette charge ?
Personnellement, je trouverais normal que la location du compteur soit une charge locative.
Avec d'éventuelles nouvelles dispositions, gritapelouze pourait-elle exiger d'avoir un compteur personnel ? Car lorsque les 2 autres appartements seront occupés, comment se fera la répartition des consommations ? Elle pourrait encore être perdante.
gritapelouze, peut-être auriez-vous intérêt à adhérer à une chambre syndicale de locataires qui pourrait vous aider à défendre vos droits.
Elisabeth |
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