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J'ai quitté le logement il y a un mois. Je compte demander au propriétaire la justification des charges (eau+ nettoyage des parties communes). En simulant une facture d'eau (valeur du compteur à l'appui), il y en aurait pour env. 150 euros. Or j'ai payé 780 de charges.
Si les justificatifs montrent un trop payé, le propriétaire doit-il me rembourser? Y a-t-il des démarches spécifiques à faire dans ce cas?
Il est oblige de vous donner le decompte de vos charges pour le temps passe dans l'appartement, si vous avez paye des provisions regulierement. Demandez lui ce detail par lettre recommandee avec AR. A defaut de produire une reponse satisfaisante, vous etes en droit de lui reclamer le remboursement total de vos provisions.
voir Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - en particulier article 23
Citation : Article 23 - Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
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Sujet fermé
Posté - 31 déc. 2003 : 20:23:53
