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Nous avons commencé à occupé un appartement de 50m2 pendant 6 mois à titre gratuit (enfin presque 300 euros pour couvrir des charges non contrôlables tel EDF chauffage eau. depuis maintenant 6 mois nous payons 600 euros (donc loyer et charges toujours non contrôlables).
Si au départ, nous avions des relations amicales aves les propriétaires, elles se sont depuis dégradées car ceux-ci nous ont menacé d'expulsion. A part 2 mois nous avons toujours réglé nos loyers par chèque (preuve de paiment). Néanmoins nous n'avons pas de contrat de bail et donc pas de quittance. Egalement comme nous n'avions pas reçu notre taxe d'habitation, nous avons contacté le centre des impôts qui n'avait pas connaissance de cet appartement (appartement faisont partie d'une maison en rénovation)
Peuvents-ils nous expulser je ne le pense pas, mais aujourd'hui nous recherchons un autre logement. - Quels sont les risques pour nous vis-à-vis du fisc de la non déclaration de cet appartement ? - Pouvons nous exiger des quittance bien que nous ne soyons pas en possession d'un bail ? - Jusqu'à quand pouvons nous rester dans cet appartement ? - Pouvons nous obtenir de la part d'EDF qu'un compteur soit installé dans l'appartement ? Devons nous donner notre loyer via un organisme reconnu ?
Priam (êtes-vous réellement le père de Hector ? !!!!), La question que vous soulevez se rapporte au problème des qualifications. Le contrat de louage se définit comme celui dans lequel l'une des parties (le bailleur), s'engage, moyennant un prix que l'autre partie (le preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose, mobilière ou immobilière. En droit français, le principe du consensualisme veut que le contrat existe, indépendamment des conditions de forme (sauf exception). Votre situation correspond bien à celle de la jouissance d'une chose immobilière. En outre, vous acquittez des versements périodiques (peu importe qu'il n'y ait pas de quittancement ; vos règlements par chèque, qui établissent, en soi, la preuve du payement), en contrepartie de la jouissance de la chose. Sauf circonstance différente, qui devra être établie par l'autre partie, le tribunal devrait tenir, le cas échéant, le contrat en question pour un contrat de location. Il faut distinguer l'instrumentum (titre ou écrit qui constate l'existence d'une convention) du negotium (l'opération elle-même, abstraction faite du titre qui la constate). Sur le plan fiscal, l'administration en cause est très réaliste. Peu importe pour elle la qualification du contrat. C'est la question de savoir qui occupe le local au premier janvier qui est retenue pour l'imposition au titre de la taxe d'habitation, en fonction des informations dont elle dispose. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
merci pour ces éclaircissements. Faut-il en déduire que si ennuis il y a, ils seront pour le bailleur "au bail virtuel"? Néanmoins reste implicitement le problème de l'électricité qui dépend de ces propriétaires... A ce jour ils nous revendent l'électricité au travars de cette transaction, et cela il me semble que c'est prohibé. De plus si EDF venait à leur couper l'electricité nous serions de fait dans la même situation.
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Posté - 03 janv. 2004 : 12:53:37
