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Je suis actuellement locataire d'un box de garage. En relisant mon bail pour vérifier que le préavis était identique (3 mois) à un logement, je me suis apercu qu'il était spécifié dans le bail qu'il n'était possible de mettre fin au bail qu'à la date anniversaire du bail, c'est à dire tous les ans ! Est ce que cette clause est légale ? Elle me parait en tout cas bien exagérée !
Je ne partage pas l'avis de Jeff. Tout d'abord, les termes "clauses abusives" renvoient aux relations contractuelles entre consommateurs et professionels, ainsi que les dispositions en cause du code de la consommation le prévoient. A moins que le bailleur soit un professionnel, la règlementation des clauses abusives n'est pas applicable. Par ailleurs, le contrat de location de garage n'entre pas nécessairement dans le champ d'application des dispositions de l'art. 2 de la loi de 1989 (au titre d'accessoire du contrat de location du local principal, par le même bailleur). Le cas échéant, le règles d'ordre public de la loi de 1989 s'imposent pour le garage également. A défaut, le contrat de location est soumis au droit commun du contrat de louage d'immeuble urbain (art. 1714 et s. C. civ.) Il convient alors de distinguer selon que le bail est à temps (conclu pour une durée déterminée ; on dit également "bail fait par écrit", même s'il n'est pas constaté dans un écrit) ou à durée indéterminée (conclu sans indication de durée ; on dit également "bail fait sans écrit", même s'il est constaté dans un écrit). Dans le premier cas, le bail prend fin par l'arrivée du terme. Le contrat peut néanmoins prévoir des possibilités d'interruption particulières à l'intérieur du terme. Il conviendra, le cas échéant, de respecter ces dispositions contractuelles. Ex. : un bail conclu pour trois années, mais avec possibilité de mettre fin à ce bail à l'issue de chaque période annuelle. En outre, il faut tenir compte de la prolongation du bail par tacite reconduction (à l'échéance, le preneur demeure dans les lieux, sans protestation du bailleur). Le bail est reconduit aux mêmes conditions que le contrat arrivé à échéance. On fera application des mêmes clauses du bail. Ex. : bail conclu pour une durée d'une année qui est reconduit pour la même durée. Il sera mis fin au bail à l'occasion de la date anniversaire, qui correspond également à la date à laquelle se réalise la tacite reconduction. Lorsque le contrat de location n'indique pas de durée, il peut être mis fin au bail à l'initiative de chacune des parties, quand bon lui semble en donnant congé. Le préavis est fixé dans le contrat ou, à défaut (les dispositions de l'art. 1736 C. civ. étant supplétives), selon les usages des lieux (entre un an et six semaines). Lorsqu'il n'est pas possible de parvenir à la détermination de cet usage, le juge l'apprécie. C'est la marge de manoeuvre qui lui est laissée, et qui constitue l'habillage juridique de l'opportunité. En outre, le préavis n'obéit à aucune condition de forme particulière. En définitive, tout dépend de la situation de votre bail ! Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Merci infiniment pour cette réponse détaillée ! Je vais effectivement regarder mon bail de plus pres avec les éléments que vous m'avez donnés. Je ne suis pas (encore :-) ) en conflit avec le bailleur, mais je voulais en savoir un peu plus avant de discuter avec lui.
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Posté - 04 janv. 2004 : 17:42:05
