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Notre ancienne propriétaire ne nous a toujours pas rendu notre caution de 2 mois de loyer. Elle a maintenant 1 semaine de retard et nous lui faisons une lettre en A/R pour lui réclamer la caution + intérêts. Pouvez-vous me donner le taux d'intérêt applicable et sur quelle base (taux livret A ?), merci.
Attachez vous à récupérer votre dépôt de garantie et soyez prêt à faire généreusement cadeau (même si Noel est passé) des intérêts afférents. En effet,le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,29% par le décret n°2003-201 du 10 mars 2003, autant dire des clopinettes.
Si votre dépôt de garantie était de 1000 €, la semaine de retard vous rapporterait copieusement 1000 x 3,29% x 360 / 7 = 64 cents
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Votre promptitude et votre exactitude ne sont jamais pris en défaut Vous avez parfaitement raison, j'ai inversé numérateur et dénominateur dans la formule (mais heureusement pas dans le calcul).
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Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 05 janv. 2004 : 10:47:30
Vous avez parfaitement raison, j'ai inversé numérateur et dénominateur dans la formule (mais heureusement pas dans le calcul).