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je cherche à acheter un 2 pièces pour agrandir mon appartement (le bien est situé juste au dessous de mon appartement actuel) Problème : le logement en question est bien à vendre, mais il est occupé par des locataires sous le régime d'un bail 1948 (excusez moi si la formulation est maladroite, je ne suis pas une pro du secteur immobilier...)
J'ai lu sur le site que le fait de vouloir occuper les lieux à titre personnel était suffisante pour mettre fin à un bail, même 1948, mais que le propriétaire doit dans ce cas "proposer" au locataire un logement équivalent. Qu'est ce que ça veut dire? qu'il faudrait que j'achète un autre appartement pour pouvoir le lui louer? Ce n'est évidemment pas possible...
Que me conseillez vous, y a-t-il d'autres moyens pour pouvoir récupérer cet appartement? Je n'ai pas encore la catégorie de l'appartement, mais vivant dans l'immeuble, je connais un peu les lieux, et je pense qu'il s'agit plutôt d'un catégorie IIB ou IIC. Je compte y faire des travaux, est-ce suffisant pour le faire sortir des conditions d'application de 1948, pour le récupérer ensuite "normalement". La procédure est-elle longue?
Je tiens vraiment à pouvoir acheter cet appart, mais si je ne peux pas le récupérer avant 4 ans pour cause de procédure juridique à rallonge, ce n'est même pas la peine que je me lance, je préfère déménager dans un appartement plus grand...
Si le local est classé en II B ou en II C, les dispositions de la loi du 23 décembre 1986 permettent de sortir du régime de la loi de 1948. Les catégories supérieures sont désormais versées dans le domaine libre. En l'espèce, les dispositions de l'art. 28 de la loi de 1986 pourraient être utilisables. Sauf si les ressources du preneur (cumulées, le cas échéant, avec celles des autres occupants) sont inférieures à un seuil fixé par décret (art. 29). Mais prenons la situation la plus favorable. Un bail intermédiaire de sortie pourra alors être établi. Sa durée sera de huit année et l'augmentation du loyer qui en résulte s'effectuera par huitième (art. 30). Au terme des huit années, le bail relèvera du régime de la loi de 1989. La procédure est décrite à l'art. 31 de la loi de 1986. Toutefois, le locataire agé de plus de 65 ans ou handicapé dispose, nonobstant l'application d'un bail de sortie, du droit au maintien. Si vous comptez récupérer le local dans le délai de quatre ans, c'est "rapé". Si vous pouvez patienter, il n'est pas certain que l'investissement réalisé ne soit pas intéressant. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Merci pour votre réponse, en l'occurence, je ne suis pas dans un cas si favorable, car les locataires ont à vue de nez plus de 65 ans (au moins l'un des deux). Pour les revenus, je ne les connais pas, mais je pense que c'est une information qui doit être disponible dans le cahier des charges qui décrit l'appartement (il s'agit d'une vente aux enchères pour liquidation judiciaire)
De toutes façons, il ne s'agit pas pour moi de chercher à faire une bonne affaire, mais vraiment d'agrandir l'appartement. Si ce n'est pas possible, je vendrais le mien dans les 2-3 ans qui viennent pour en acheter un plus grand, et dans ce cas je ne souhaite pas immobiliser du capital sur un appartement non disponible et quasi invendable. En gros, soit il y a un moyen légal de mettre fin au bail dans un délai de 3 ans max, soit je vais abandonner "l'affaire". Et je me vois mal habiter au dessus d'un appart que je veux récupérer en attendant que mes voisins crèvent... bonjour l'ambiance!
Donc à part un bail de sortie (non applicable ici), je n'ai pas d'autre recours (travaux, occupation à titre personnel....?)
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Posté - 05 janv. 2004 : 17:34:22
