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Ayant convoque une A.G a titre de president de C.S en raison de la carence du syndic. Je recois ce jour par fax une demande d'ordre du jour complementaire . Le coproprietaire de cette demande m'affirme que sa demande est recevable malgre qu'elle n'est pas ete envoyee par LRAR .Tous les textes en ma possession me prouvent le contraire et je vois reprocher un exces de rigorisme .Pouvez vous me dire a quel texte je dois me rapporter .Merci de vos reponses .
Art. 10 décret de 1967. La notification par laquelle un ordre du jour complémentaire est demandé ne peut résulter, ici, que d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (la signification par acte extra-judiciaire serait a fortiori valable ; en revanche, la remise contre émargement de l'al. 2 de l'art. 63 du décret ne concerne que la convocation). Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Bonsoir, Ce formalisme relevé par Antoine est impératif. Vous devrez l'expliquer calmement au demandeur, car en cas de non respect vous exposez le Syndicat à une action en annulation toujours possible : il existe manifestement un litige avec le syndic puisque c'est vous qui convoquez l'AG. Il peu vous attendre au tournant. Je voudrais relever que l'ordre du jour complémentaire dont il s'agit dsans l'art.10 ne peut de toute façon concerner que des question rééllement nouvelles. Si la question demandée est induite, complémentaire à une question déjà posée, ce n'est pas une nouvelle question. Dans ce cas, dans le cadre de la question générique inscrite à l'ODUJ, on peut adopter une ou plusieures résolutions qui découlent de la question inscrite. Si c'est le cas, il faut dire au demandeur que sa question complémentaire à une question prévue sera proposée, analysée et éventuellement votée en séance. Si c'est une réelle nouvelle question, ayant été demandée sans le formalisme prévu par les textes, hors délai, elle ne peut faire l'objet d'un ODUJ complémentaire. Il faut expliquer et dire que ce n'est pas vous, c'est la loi qui est ainsi.
Dernier conseil : attention à la tenue de l'AG. Litige avec le syndic ? avez-vous prévu une feuille de présence de secours au cas où le syndic ne donne pas la sienne au pdt de séance après son élection ? Dans votre cas, le syndic ne devra pas être secrétaire de séance : il faut le prévooir parmi les présents à l'AG. Et les scrutateurs, vous en avez prévu ? Vous allez être en 1ère ligne, tout doit être carré, sans bavure, l'AG tourner comme une horloge. Bon courage.
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Posté - 06 janv. 2004 : 15:35:51
