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je fais partie d'une sci datant de 1954 ; a ce jour elle n'est pas connie au tribunal de commerce ... on me dit que les "anciennes sci auraient du se faire re-immatriculer avez vous entendu parler d'un texte a ce sujet et quelle etait la date limite pour le faire . d'autre part on me parle d'une loi en preparation pour les sci en avez vous entendu parler ? seine
Il s'agit d'une disposition tirée de la loi sur les nouvelles régulations économiques. Plus précisément la disposition en cause est l'art 41 de la loi du 15 mai 2001 (J.O n° 113 du 16 mai 2001 page 7776) qui dispose que "Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés". A défaut, la société perd sa personnalité juridique. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
La solution est controversée. Pour ma part, je suis incapable de parvenir à une solution limpide. J'avais risqué, il y a quelques mois, une analyse sur ce forum. Mais je n'arrive plus à retrouver ce que j'avais écrit. De toute manière, je suis disposé à échanger sur cette question des conséquences du défaut d'immatriculation des S.C.I. dans les délais prescrits. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
un grand merci a mr gaudin.. une demande je suis tres interesse a savoir les desagreements qui resulterait d'une non inscription de la sci une question avez vous entendu parler d'une loi en preparation sur les sci .. hypotheque et autre considerations liees aux sci ?
Merlin Je viens de retrouver le lien sur les quelques éléments que nous avions indiqués sur la question du défaut d'immatriculation des S.C.I., en contravention avec les dispositions de la loi N.R.E. Cf. : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=6055 Je vous rappelle que, dans l'incertitude, un certain nombre d'éléments sont à prendre avec toutes les pincettes nécessaires. Sur le second point, je ne sais rien sur une éventuelle réforme du régime des S.C.I. J'en doute, cependant. Si réforme il y avait, elle concernerait, vraisemblablement, s'agissant de l'hypothèque, le droit des suretés, dans son ensemble. Je ne vois pas, non plus, dans cette perspective, une réforme ne touchant pas, de manière plus générale, le droit commun des sociétés ou, à au minimum le droit commun des sociétés civiles. A suivre donc ... Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 06 janv. 2004 : 22:28:37
