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Malou
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 06 janv. 2004 : 22:52:19
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Nous venons d'acheter l'appartement que nous louions car la résidence ou nous habitons vient d'etre mise en vente. Cependant, cet appartemnt F3 sera bientot petit pour nous (nous envisageons d'avoir un 3eme enfant). Nous pensons donc acheter le F2 situé juste en-dessous et ouvrir la dalle dans l'entrée afin de faire un duplex.
L'appartement du dessous est occupée par une personne agée (qui a beaucoup de moyens). Son bail se termine en 2007. Pourrions-nous, si nous achetons son appartement, lui donner congé à la fin de son bail ?
Malou
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 janv. 2004 : 23:02:07
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Les personnes de 70 ans et +, ayant des revenus inferieurs a 1 fois et demi le SMIC sont protegees. Il faut que ces 2 conditions soient reunies. Le montant des ressources de la personne en question s'evalue au moment de la notification du conge et concerne TOUS les revenus bruts declares aux impots avant abattement etc.
Il semble que dans votre cas, cette personne ne soit pas protegee. Mais je ne sais pas comment exactement vous pouvez connaitre le montant de ses revenus.
N'oubliez pas de donner le preavis en temps et en heure si vous voulez recuperer l'appartement (voir art 15-1 de la loi du 6 juillet 89).
vous trouverez le texte de loi en totalite sur
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 08 janv. 2004 : 14:12:56
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Bonjour,
Concernant la fin de bail d'une personne agée, Joulia a parfaitement répondu en oubliant d'ajouter une clause importante : Fournir un logement à la personne agée ...
Concernant la dalle que vous souhaitez percer afin de transformer l'appartement en dupleix, il vous faudra remplir les conditions suivantes + d'autres : - Obtenir l'autorisation qui doit être demandée en AG (vérifier à quelle majorité)
- Vous assurer qu'il est possible de percer.
- etc...
Vous devrez vous rapprocher d'un architecte, prévoir la révision du règlement intérieur (modification de la répartition des charges), vous assurer que les autres copros ne seront pas gênés par les travaux, etc, etc.
Vous dites également que la résidence a été mise en vente. L'appartement du dessous n'était pas concerné par cette vente ?
Êtes-vous sûr qu'il n"existe pas un droit de préemption ?
Amicalement
Colette (www.lesaintjames.org) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 janv. 2004 : 14:34:52
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Colette, desolee mais je ne suis pas d'accord avec vous car cette obligation de relogement de la personne agee s'applique si les 2 conditions sont reunies. Je reproduis l'article 15-III
Citation :
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
C'est en tout cas ce que j'interpretre du passage en caracteres gras.
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 08 janv. 2004 : 19:23:10
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Bonsoir,
J'ai indiqué dans mon intervention : Citation :
Joulia a parfaitement répondu en oubliant d'ajouter une clause importante : Fournir un logement à la personne agée ...
Ajouter signifie dans cette phrase : remplir une 3ème condition qui est ...
Nous sommes toutes deux d'accord Joulia. Je ne vois pas le point de polémique.
Colette (www.lesaintjames.org) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 janv. 2004 : 22:51:59
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Merci Colette pour cette precision, autant pour moi.
Edité par - Joulia le 08/01/2004 22:53:09 |
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Malou
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 11 janv. 2004 : 14:57:03
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Bonjour
Merci pour toutes ces précisions.
Concernant la dalle à percer, apparemment nous n'avons pas besoin de passer par l'AG car nous ne toucherons pas aux parties communes, juste à la dalle entre nos 2 apparts. Par contre, il faut que le projet soit signé par l'achitectge qui a concu la résidence.
Concernant le relogement de la personne, elle a + 70 ans mais a un revenu supérieur à 1,5 SMIC. Dois- je lui trouver un logement quand même? Si oui, je lui trouve le logement, mais c'est elle qui paye son loyer, non ?
Je pense que nous allons finir pas consulter un avocat car ca me semble bien compliquée cette histoire. Qu'en pensez-vous ?
Merci encore
Malou
Malou |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 janv. 2004 : 18:02:10
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Non Malou, vous n'avez pas besoin de la reloger puisque ses revenus sont superieurs a 1,5 fois le smic.
Mais pour ma part, je ne suis pas si sure que vous ne touchez pas aux parties communes en ouvrant la dalle entre les 2 apparts ....
Verifiez bien votre RC et de toutes manieres, j'avertirai le syndic de vos travaux et de la supervision d'un architecte et previendrai les voisins pour le bruit pdt les travaux....
Edité par - Joulia le 11/01/2004 18:32:47 |
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