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Bonjour, Je possède un local commercial qui est actuellement loué et la fin du bail sera le 09/02/04, donc dans moins d'un mois. Je n'ai pas envie de changer le montant du loyer(il estd e toute façon trop tard). Cependant, je souhaiterai savoir s'il faut resigner un bail entre les partie ôu si le bail est reconduit par tacite reconduction. Merci d'avance.
A défaut de congé, le bail se continue par tacite reconduction pour une durée indéterminée (en réalité, il ne s'agit pas d'une véritable reconduction tacite, car le bail reconduit aurait la même durée que le bail initial, mais d'une simple prolongation du terme du bail initial). Seulement, il semble que vous perdiez le bénéfice de l'augmentation plafonnée (de la même manière que lors des révisions triennales) et, a fortiori, des possibilités de déplafonnement. Ceci étant, il vous appartient, maintenant, de rectifier votre négligence et de donner congé avec offre de renouvellement au prix plafonné. Pour ce faire, il convient de se prévaloir des dispositions de l'art. 5 du décret de 1953 (chercher cet article dans la codification du code de commerce). En gros, il convient de noter que, en matière de baux commerciaux (si tant est que les conditions du bénéfice de la propriété commerciale soient toutes réunies), le preneur bénéficie d'un droit au renouvellement du bail ou, à défaut, d'une indemnité d'éviction. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Bonsoir, Je vous remercie pour l'information, mais je crains qu'il ne soit trop tard pour demander de signer un bail. Enfin je fais tout de même le courrier et je verrais bien. Qui ne tente rien n'a rien!!!
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Sujet fermé
Posté - 07 janv. 2004 : 12:13:55
