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Il n'y a pas à voter si la réunion des lots ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble, des parties privatives, si elle ne porte pas atteinte à des éléments communs (murs éléments communs, par exemple). Dans l'hypothèse où la réunion des lots devrait s'accompagner d'une modification du règlement, de l'état de division, des charges, le tout s'effectuant à droit constant pour les autres copropriétaires, je ne vois pas ce qui imposerait une délibération du syndicat. L'art. 11 concerne la subdivision et non la réunion. En outre, ces modifications ne concernent que le propriétaire des lots en cause. Le tout sous réserve des dispositions éventuelles du règlement de copropriété à ce sujet. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Sujet fermé
Posté - 07 janv. 2004 : 12:27:26
