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 Bien sinistré entre compromis et acte définitif
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idequation
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 07 janv. 2004 :  17:46:36  Voir le profil
Bonjour,

J'ai signé un compromis pour l'achat d'un bien immobilier qui a été inondé juste avant la signature de l'acte définitif. Malgré ce sinistre, je désire toujours l'acquérir.
- Dans quelle mesure et comment procéder pour récupérer à mon compte les indemnités de l'assurance de l'ancien propriétaire et m'occuper de faire réaliser les travaux de remise en état ? Juridiquement, que peut-on exiger dans cette optique ?
- Ce bâtiment étant destiné à la location, la partie non endomagée peut dès maintenant accueillir un locataire, que j'avais trouvé et qui souhaite s'installer comme prévu le 31 janvier prochain. Mais, à cette date, la signature de l'acte authentique ne sera pas réalisée. Comment peut-on procéder pour encaisser le loyer ? Ou autre formule ?
- enfin, que peut-on exiger dans cette situation ? Quelle attitude adopter ?
Tous les renseignements seront les bienvenus.
Merci d'avance.

Gabriel
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