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suite à un congé pour vente , je dois quitter mon appartement le 30 juin 2004. Le nouveau propriétaire me demnde si je veux bien quitter les lieux le 1er mars 2004, soit 4 mois avant la date du congé. Il me propose d'éventuelles compensations pour ce faire car il est conscient que je suis dans mes droits de rester jusqu'au 30 juin. Que suis en "droit" d'attendre comme compensations ?
Par définition vous êtes dans le seul cadre d'une négociation de gré à gré, il n'y a donc pas de disposition législative ou réglementaire normative à cet égard. C'est à vous d'évaluer la contrepartie que vous souhaitez obtenir et à votre bailleur de juger si cette proposition est en adéquation avec ses intérêts.
Cordialement
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Sujet fermé
Posté - 09 janv. 2004 : 09:33:16
