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J'ai fait d'EDL départ cet après midi en présence de deux huissiers. Celui de la propriétaire et le mien. Mon huissier m'a précisé qu'il fallait exiger, et que c'était légal, les factures des travaux réalisées pour les éventuelles sommes retenues de la caution. J'ai été très étonnée car nous avions toujours, ici, parlé non pas de factures de travaux réalisés mais de devis uniquement. J'espère que mon huissier ne s'est pas trompé mais si l'information est juste, voilà que bien des choses peuvent changer dans le processus de récupération des cautions. Si qq'un d'entre vous a des informations nouvelles à ce sujet....
Une autre question : sur l'état des lieux d'entrée, il était indiqué "coup de peinture à donner". Nous sommes entrés dans les lieux le 15 juillet (enfin, nous avons eu les clefs pour faire le ménage) et avons payé le loyer à partir du 1er août. La propriétaire dit maintenant que le 1/2 mois de loyer gratuit était pour refaire les peintures alors qu'elle nous avait dit à l'entrée que c'était pour prendre le temps de faire le ménage (il y en avait beaucoup ) et d'emménager tranquillement. Il n'y a aucun écrit à ce sujet ni sur le bail ni sur l'état des lieux d'entrée. Elle a la ferme intention de me retenir "un coup de peinture". Et j'ai la ferme intention de continuer à persister sur le fait qu'elle ne nous a pas fait cadeau d'1/2 mois pour la peinture. Comme il n'y a aucun écrit, peut etre continuer à dire qu'elle a payé le coup de peinture avec ce 1/2 mois de loyer?
Quand je me suis plainte de la moississure, elle a déclaré à l'huissier, comme elle le fait chez le juge (oui nous sommes en procédure) que c'était parce que je me chauffais au gaz ou au pétrole. Je ne me suis jamais chauffée au gaz ni au pétrole.
En règle générale, peut elle inventer tout et n'importe quoi sans preuve, sans témoignage?
En complément de ce qu'a indiqué Prados : sans écrit pas de preuve donc d'un accord amiable ni pour le coup de peinture ni pour le ménage... Si votre entrée dans les lieux date de moins de 5 ans, le demi mois de loyer n'est pas precrit et votre bailleur pourrait en réclamer le paiement.
Par ailleurs, j'espère que votre huissier se montrera plus compétent sur le relevé de l'état de l'appartement qu'il ne l'est en droit. Un devis suffit à justifier une retenue sur dépôt de garantie. Voir à cet égard un débat datant de cet été. (Je n'ai pas obtenu l'intégralité de l'arrêt que je m'étais promis de collecter : mea culpa, mea maxima culpa)
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
En complément de ce que dit Sybarite dans sa fin de message, voyez le sujet récent suivant sur le même thème que celui que pose votre question (devis - que l'on peut au demeurant contester si il est plombé - et non facture pour justifier juridiquement et licitement d'une retenue sur un DG) : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=8776 .
merci à tous les spécialistes du forum pour cet éclairage sur les dires de mon huissier. 1- Je vais en toucher deux mots à mon avocat pour savoir quelle est l'interprétation de notre Président du Tribunal (puisque c'est lui qui tranche en dernier ressort il me semble) 2- Je suis parfaitement rassurée maintenant sur la non utilisation possible par ma propriétaire de toute la gamme de mensonges qu'elle a elle-même composée (tout le monde n'est pas musicien, n'est-ce-pas Joseph? et compose ce qu'il peut).
Je vous souhaite à tous un excellent week end si possible ensoleillé
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 09 janv. 2004 : 19:37:52
