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Merci pour ce forum trés pratique. Voila ma situation :
Mon frere et sa femme louais depuis deux ans une maison qu'ils ont rendu le 01/11/2003. Ils ont signe un etat de lieu d'entre mentionant l'etat moyen de la maison La maison a été rendu dans un meilleur etat. Aucun etat des lieux de sortie n'a ete signe. Aucun constat par huissier. La maison est reloué depuis.
Mon frére est décéd le 17/12/2003 dans un accident d'avion.
Sa femme demande le remboursement du depot de garantie à plusieur reprise par oral à la propriétaire qui est une conaissance
Le 03/01/2004 la propriétaire adresse une lettre (simple pas d'AR) à sa femme en lui indiquant qu'elle ne remboursera pas le depot de garantie arguant de l'etat de la maison et d'un soit disant accord de mon frere.
Quels sont nos recours ? Un grand merci pour votre aide.
C'est une bien triste histoire Fabar, bien triste surtout dans la mesure ou quelqu'un de votre connaissance profite d'une situation telle que la votre!
En tout etat de cause, le fait qu'il n'y ait pas d'EDL de sortie est prejudiciable au bailleur et non pas au locataire ! De plus je doute fort qu'il puisse produire un ecrit de votre frere, alors son argument n'a aucune valeur - http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3253.htm
Donc sur base de la loi du 6 juillet 1989 (donnee dans le lien), article 22, votre belle-soeur doit faire une MISE EN DEMEURE par LR avec AR en exigeant le rbt TOTAL du depot de garantie endeans les 8 jours sinon a defaut, elle fera les demarches aupres du tribunal d'instance.
Elle doit en plus exiger les interets de retard a partir des 2 mois (donc a partir du 1er janvier dans votre cas)= 3,29% pour 2003. Voir autre discussion ou les demarches vous sont expliquees: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=8776
Bonne chance et toute ma sympathie a votre famille.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 10 janv. 2004 : 12:09:30
