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pseudo1979
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 09 janv. 2004 :  11:15:32  Voir le profil
Bonjour,
Une personne de l'OPAC vient de me dire que le préavis de trois mois pouvait également être réduit à un mois si le déménagement se fait d'un logement conventionné vers un autre logement conventionné.
Est-ce vrai et applicable ?
Merci pour vos éclaircissement.



Edité par - pseudo1979 le 09/01/2004 11:17:12
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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 10 janv. 2004 :  03:00:21  Voir le profil
Le bénéfice du préavis réduit que vous mentionnez est dérogatoire par rapport aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, il est spécifié par l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation.

Si vous déménagez dans un autre logement conventionné, le préavis est ramené non pas à un mais deux mois. Il peut effectivement être d'un mois seulement mais à la condition supplémentaire que le nouvel appartement appartienne au même bailleur que celui que vous quittez.

Cordialement


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