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Bonsoir, Je suis locataire depuis 10 ans. Mon premier bail de 6 ans a été renouvelé pour 3 autres années. Ca fait donc plus d'un an que je n'ai plus de bail. Sur le dernier, il est indiqué que pour mettre fin au bail, le délai de préavis standard est de 3 mois. Mais j'ai trouvé un appartement qui me convient mieux ailleurs. Ma question est : maintenant que je n'ai plus de bail, est-ce que le préavis de 3 mois est toujours en vigueur ? (De plus je n'ai aucun motif valable pour obtenir le préavis d'1 seul mois). Vous remerciant par avance pour votre aide. P_Lily
Votre bail ancien (conclu au départ pour 6 ans selon ce que vous indiquez, puis pour une nouvelle période de trois ans) s’est poursuivi par « reconduction » au terme de la neuvième année.
En effet, il n’y a pas nécessairement besoin, au terme d’une période de bail donnée, de reformulation explicite de celui-ci : le bail est « reconduit » automatiquement – et non pas « renouvelé » comme on le dit couramment à tort – cela comme le stipule l’article 10 de la loi de 1989 et selon les mécanismes des durées qu’il contient (bailleur personne physique / bailleur personne morale).
Ceci sauf si intervient (ce qui n’est pas – n’a pas été - votre cas, sauf lacune d’information de votre message), la procédure de « renouvellement » de l’article 17-c de cette même loi ou si, par avenant, une condition essentielle, telle que celle d'une durée minimum de trois ans en cas de bailleur personne physique (votre cas apparemment ?) est nouvellement introduite.
Vous êtes donc tenu au préavis standard de trois mois que prescrit l’article 15 de la loi de 1989.
Si, au vu des éléments ci dessus, un élément vous paraissait discordant par rapport aux mécanismes de la loi de 1989, revenez en question sur le présent sujet.
Citation :Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Merci d'avoir éclairci ce point. Apparement, il n'y a eu aucun courrier échangé donc je suppose la tacite reconduction et donc je vais me dépêcher décrire ma lettre de congé... Merci et bravo pour ce site très instructif... P_Lily
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Sujet fermé
Posté - 09 janv. 2004 : 21:50:58
