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requiem
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 06 janv. 2004 :  19:32:39  Voir le profil
Bonjour
Anciennement etudiant je suis depuis 2 mois en cdi qui est mon premier contrat hors mission interrim en été puis-je demandé un preavis de 1 mois ? je fait reference a ce texte ci :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
merci pour vos reponse :)

add j ai trouve cela aussi :
"mais aussi grâce à l'article 123 de la loi de modernisation sociale :
>lorsque le locataire obtient un premier emploi (loi n°89-462 du 6 juillet 89, art.15, I, al.2 modifié)"

Edité par - requiem le 06/01/2004 20:02:12
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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 07 janv. 2004 :  01:15:32  Voir le profil
Oui, vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit.
Les deux textes que vous mentionnez convergent vers un seul et unique puisque le premier correspond à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 alors que le second, extrait de la loi n°2002-73 vise justement à compléter ledit article 15.

Cordialement


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requiem
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 07 janv. 2004 :  08:15:02  Voir le profil
Bonjour
merci de votre reponse :).



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