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Je vais bientôt emmenager en tant que locataire dans un appartement que je louerai à un organisme privé dans le cadre du 1% logement de mon entreprise. Je souhaiterais abattre la cloison entre deux pièces et il semble ,d'après mes recherche que je doive obtenir tout d'abord obtenir l'autorisation écrite du bailleur. Est-ce que je risque la résiliation du bail ou des indemnités si je ne respecte pas cette démarche? Suis-je tenue par la suite de rendre l'appartement tel que je l'ai trouvé en quittant les lieux? Merci pour vos réponses
Voir cet extrait de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 determinant les obligations du locataire entre autres:
Citation : f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;
Il me semble que de TOUTES MANIERES, ce serait la moindre des politesses que de lui demander son autorisation.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 10 janv. 2004 : 15:34:22
