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bonjour, locataire depuis le 01/01/02, j'ai -après pls relances- reçu une réponse de mon propriétaire à ma dde de régularisation des charges voilà ce qu'il me dit : décompte des charges pour l'année 2003 ordures ménagères 84euros électricité des communs 52,90euros estimatif de la conso d'eau 243,21euros montant à devoir 380,11euros
je m'étonne qu'aucune période ne soit indiquée (de quand à quand ?), qu'on me parle d'un estimatif de conso d'eau, que le décompte "ce que g payé - total des charges (30 euros/mois) = ce qu'il me reste à payer" ne soit pas fait
n'ayant pas de moyen de locomotion, g envoyé un courrier pour dder la période à laquelle se réfère mon propriétaire et les copies d justificatifs des charges
je suis sans réponse depuis deux semaines, que faire ? et peuvent-ils m'obliger à venir chez eux voir les justificatifs (s'il y en a ?) ?
refaite le meme courrier en reco avec AR. demandez une copie des justificatifs. trop de proprio encaissent souvent plus de charges que ce que cela leur coute vraiment.
1) Habitez vous dans un immeuble sous copropriete ? Dans ce cas, le bailleur devrait vous joindre une copie du decompte envoye par le syndic a tous les proprietaires pour une periode bien definie. Vous y verrez le detail des charges par postes, ainsi que les quotites correspondant au lot que vous occupez et cela devrait suffire. pour la TEOM il doit vous envoyer copie de son avis d'imposition (taxe fonciere).
Sans ces documents, ne payez rien comme solde ! selon art 23 de la loi du 6 juillet 89,
Citation : Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Bien sur, si vous etes rentres en cours d'annee, il devra proratiser par rapport au nombre de mois d'occupation.
Envoyez lui une LR avec AR lui demandant les justificatifs de ces depenses comme enonce dans l'article ....... etc.
bonjour et merci de vos réponses :) tout l'immeuble appartient au même propriétaire, mais je n'ai aucun contact avec mes voisins (mauvais voisinage) pour leur dder où ils en sont avec les charges par le passé, j'étais locataire d'un immeuble en copro, et le proprio m'envoyait systématiquement les copies des pièces justificatives, puis j'étais en hlm et c t clair (ils précisaient aussi que je pouvais aller consulter les pièces) vous pensez donc que je dois écrire de nveau, maintenant, en LRAR ? ou j'attends un peu ? suis je en tort si j'attends sans rien verser qu'ils me répondent ?
Si le bailleur est proprio de tout l'immeuble alors de toute maniere, l'obligation de justification des depenses s'applique aussi dans ce cas. Il faut aussi qu'il vous donne la cle de repartition par appartements qui doit figurer dans un document et mieux sur votre contrat de location. En fait, ce que j'ai dit pour la copro est en qq sorte valable pour 1 seul proprio (de meme que l'article 23 cite ci-dessus); la seule difference c'est que c'est lui qui recoit les factures et qui ventile par rapport aux differents lots -
Donc sans reponse de sa part dans la semaine, envoyez lui une LR avec AR en lui re-demandant quelle est la periode consideree, copie des justificatifs (donc montant total pour l'immeuble) et cle de repartition pour votre appart (comme cela vous pourrez voir si ce qu'il vous recharge est correct ou non). bien sur, vous deduirez les provisions que vous avez deja eventuellement verse. idem pour la TEOM qui doit se baser sur la valeur locative de votre lot (et aucune autre consideration).
oups, j'ai oublie de preciser que pour le cas d'un seul proprietaire, il n'existe aucun critere legal obligatoire de repartition. Tous les modes de repartition peuvent etre envisages a condition qu'ils soient equitables. Si vous avez des compteurs individuels pour chauffage, eau et electricite alors pas de probleme. sinon oui effectivement, il vous faut demander la cle de repartition pour TOUT le batiment.
Pourqoi n'attend il pas la facture d'eau pour faire le decompte final au lieu de demander un "estimatif"? C'est vraiment s'emberlificoter les pinceaux a loisir.
bonjour et merci tout d'abord pour l'électricté je paie directement à edf, le gaz est en bouteille il n'y a que l'eau, et d compteurs individuels dans le couloir il doit par contre préciser la répartition pour les charges d'électricité des communs, quand il me l'aura donné, je verrai si c correct pour les ordures je pense que ça doit être en fonction du nb de personnes vivant au foyer ? si oui, je suis séparée de mon mari depuis mi-decembre, je dois le signaler à qqn ?
Non ca n'a rien a voir avec le nombre de personnes! Ca, c'est votre vie privee et ne regarde personne. Vous pourriez louer un appartement seule et meme divorcee, vous pourriez avoir une ribambelle de copains habitant chez vous ....
comme je l'ai deja dit plus haut, c'est par rapport a la valeur locative de votre lot (donc une astuce, prenez votre taxe d'habitation qui a la meme valeur locative, et appliquez le % de la TEOM specifique a votre commune).
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Posté - 10 janv. 2004 : 16:08:21
